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Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
La parole est à M. le rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1107 rectifié.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-544, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes...
Je mets aux voix l’amendement n° I-1107 rectifié.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-544, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes...