Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement tend à supprimer l’article 11, qui prévoit que soit désigné, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un « référent en charge de l’inclusion numérique ». Une telle création peut être opportune en fonction des situations locales, mais il n’est pas pertinent d’en faire une obl...

Cet amendement tend à former les travailleurs sociaux à la médiation numérique afin qu’ils viennent en aide aux personnes en difficulté dont ils ont la charge. Si je partage l’objectif de l’amendement qui tend à venir en aide aux personnes en difficulté face au numérique, il semble toutefois difficile de mettre en œuvre une telle mesure sans c...

Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui prévoit la prise en compte, à côté de l’illettrisme et de l’innumérisme, de l’illectronisme parmi les priorités nationales en matière d’éducation. Cet article est essentiellement symbolique, puisqu’il ne prévoit ni obligation claire ni objectif tangible. La prise en compte de l’illectronisme au...

Cet amendement tend à introduire la lutte contre l’illectronisme dans le champ de la formation professionnelle mis en place par les régions, au même titre que l’illettrisme. Il ne s’agit pas d’un cavalier, mais les travaux que j’ai conduits ne me permettent pas de juger du bien-fondé de cet ajout. La connaissance des outils numériques de base ...

Cet amendement tend à supprimer le 1° de l’article 13, qui modifie le contenu des enseignements dispensés par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), de telles précisions étant de nature réglementaire.

Les amendements n° 6 rectifié et 17 tendent à compléter l’article 13 afin que la formation au numérique délivrée aux étudiants et aux enseignants comprenne une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. Si le contenu de ces amendements n’est pas purement réglementaire, ils tendent à modifier l’alinéa...

Le présent amendement vise à compléter la liste des missions plus ou moins générales des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. Alors que le code de l’éducation prévoit déjà que ces instituts assurent des missions aussi variées que la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la préservation de l’e...

Cet amendement tend à supprimer l’article 14, qui permet aux petites et moyennes entreprises de déduire de leurs impôts 50 % des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés. Le Gouvernement a déjà pris des mesures en faveur de l’inclusion numérique des PME dans le cadre du plan de relance à hauteur de 150 millions d’euro...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit que ce texte entre en vigueur « dans les six mois à compter de sa publication ». Cette disposition n’est pas opérationnelle, puisqu’elle ne détermine pas le jour d’entrée en vigueur des dispositions du texte. Par ailleurs, cet article serait contradictoire avec l’article 9, qui m...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique déposée par notre collègue Éric Gold et inscrite à l’ordre du jour de l’espace réservé du groupe RDSE. Elle fait suite au rapport du 17 septembre 2020 d...

Il s’agit d’un amendement de coordination sur les délais d’entrée en vigueur de certaines dispositions par rapport aux décrets d’application.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des dispositions relatives à l’outre-mer ira sûrement très vite, mais je me permets d’attirer votre attention sur les équilibres cultuels et religieux existant dans nos collectivités ultramarines, qui, au fil des siècles, ont vivement contribué à la construction de nos t...

Je comprends l’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, que je remercie de leur constance. Toutefois, l’amendement n° 232 rectifié quater qu’évoquait Mme Delattre a été déposé par un élu de Saint-Pierre-et-Miquelon. Avec tout le respect et la considération que j’ai pour mes collègues communistes...

Si vous avez compris mes propos ainsi, cher collègue, je vous présente mes excuses. Je n’ai jamais sous-entendu qu’un sénateur d’un territoire donné n’était pas habilité à agir pour le reste de la France. Nous sommes des élus nationaux. J’ai simplement voulu indiquer que certains équilibres perdurent depuis des décennies, et qu’il ne faut pas ...

M. Thani Mohamed Soilihi. … que cette consultation se fasse directement auprès des territoires ou auprès de leurs représentants. Tel était mon propos, mais jamais je ne me permettrais de dire ce que vous avez sous-entendu.

Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi très attendu. Ce texte procède de l’ambition de répondre aux forces de fragmentation exercées par des lois particulières sur la norme commune et s’inscrit dans la continuité de l’esprit libéral de la loi de séparation de 1905, avec des mesures utiles sur la neutralité des services publ...

L’article 35 encadre utilement les avantages et ressources des associations cultuelles provenant de l’étranger. Il constitue un apport important du projet de loi, qui a d’ailleurs fait l’objet de l’assentiment de la commission des lois, laquelle ne l’a pas modifié. Cet amendement tend non pas à remettre en cause l’équilibre du mécanisme de con...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on dénombre sur notre territoire quelque 500 000 élus locaux. Pour faire face à la complexité et à la technicité croissantes des compétences que requiert l’exercice de leur mandat, mais aussi pour préparer leur retour à une vie professionnelle, la loi a établi deux dispositifs de ...

J’avoue ne pas comprendre l’objectif des auteurs de cet amendement. Concrètement, prenons le cas d’une femme qui, lasse d’un mariage, obtient le divorce devant le juge civil. Qu’est-ce qui l’empêche de continuer dans cette voie dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice en République française ? Elle n’a plus besoin de l’interventio...

Cet amendement de Mme Havet, cosigné par l’ensemble des membres de notre groupe, est défendu.