Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pé...

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 211.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 155, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 4° et 5° par les mots : aux 4°, 5° et 7° La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 198, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Après la référence : insérer la référence : du I II. - Alinéa 3 Après la référence : insérer la référence : du I La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 89, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 155.

Je mets aux voix l’amendement n° 212.

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

Je mets aux voix l’amendement n° 89.

L’amendement n° 64, présenté par Mme Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les procès-verbaux et contraventions ne peuvent être dressés par les agents susmentionnés que si les conditions matérielles des mesures édictées en application du 1° de l’article L. 3131-15 du présent code sont...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 64.

L’amendement n° 213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au 11° de l’article L. 5222-1 du code des transports peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation d...

Quel est l’avis de la commission ?