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Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi
12769 interventions trouvées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le président de la commission.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 29 rectifié.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établi...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
L'amendement n° 49, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 70 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le second alinéa de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé. … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. ...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
L'amendement n° 11, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé : A. - Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1er janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le président de la commission.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.
La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n° 11. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
