Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° 33 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'article 13.

Chapitre IV AMÉLIORER L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL Section 1 Étendre la compétence des tribunaux de commerce

L'amendement n° 50, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce, les mots : « de commerce...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

Section 2 Assouplir l’organisation interne du conseil de prud’hommes

L'amendement n° 7, présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les observations ainsi présentées s’appuient sur des données statistiques établies par c...

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 38 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'article 17.

Chapitre V ACCROÎTRE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 15 est présenté par M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 20 est présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L'amendement n° 34 rect...

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 20.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?