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Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi
12769 interventions trouvées.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 23.
Je mets aux voix l’article 11.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, sur l'article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Supprimer les mots : s'il s'agit de procéder à une opération à caractère international ou II. – Après le mot : procède insérer les mots : d’une opération à caractère international ou La parole est à Mme la garde des sceaux.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 24.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
Je mets aux voix l’article 15.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 18 octobre 2017, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir : Scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de la justice de la République. Désignation : - des 18 sénateurs membres de l’Offic...
