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Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi
12769 interventions trouvées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Mélot, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
Je mets aux voix l'article 7.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. de Belenet et Richard, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1183 du code civil est supprimée. La parole est à M. Arnaud de Belenet.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
L'amendement n° 31, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé : I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1195 du code civil, sont insérés les mots : « sauf clause contraire ». II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « partie...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Mélot, l'amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L'amendement n° 19 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa...
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 19.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
