Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Sur le plan strictement juridique, cet amendement a trait aux relations entre l'État et la Polynésie française et devrait relever du domaine de la loi organique, et ce d'autant plus qu'il conduit, certes par la voie de la convention, l’État à appuyer la Polynésie française dans son champ de compétences. De surcroît, la situation socio-économiq...

L’amendement propose de limiter l’exclusion générale prévue par le projet de loi aux seuls projets d’investissement à caractère social ou environnemental. Pour sa part, le projet de loi propose d’exclure l’ensemble des projets d’investissement du principe de participation de 20 %. En d’autres termes, l’amendement est plus restrictif. Mon cher ...

La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à appliquer aux cas de pratiques prohibées relatives aux droits exclusifs d'importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Aux termes de l'article L. 420-6 du code de commerce, sont punies d'un emprisonnement de quatre ans...

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est une dotation de l’État qui assure aux collectivités bénéficiaires visées à l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales la compensation à un taux forfaitaire de la TVA qu’elles acquittent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas ré...

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d’investissement engagés par les collectivités territoriales ultramarines à partir du 1er janvier 2012, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 1...

Je souhaite simplement demander à M. le ministre quel sera le sort réservé aux investissements réalisés après le 1er janvier 2012, compte tenu de l’esprit de cette loi.

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement le dépôt d’un rapport relatif à l’adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales d’outre-mer. Il me semble que la commission des finances pourrait se saisir d’un tel sujet, en organisant une mission d’information qui lui serait propre. Je ne suis pas certain qu’il soit ...

Cet amendement vise à encadrer l’habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Le rapport de nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan a montré l’urgence d’une nouvelle législation applicable à...

Je souhaite bien évidemment appuyer les propos du président de la commission des lois et de Christian Cointat. La situation migratoire qui prévaut à Mayotte ne peut plus continuer. La population compte près de la moitié de clandestins. Comment voulez-vous engager le moindre projet viable à Mayotte avec de telles données – un projet pour combien...

Si l’opinion publique manifeste parce que je demande que la part clandestine de la population de Mayotte diminue, j’en assumerai les conséquences.

Madame la présidente, je vous livre l’avis de la commission des lois, qui n’est pas forcément mon avis personnel. La commission des lois a été surprise de prendre connaissance de cet amendement, transmis hier par le Gouvernement, relatif à de nouvelles habilitations. Nous sommes conscients que l’application du droit commun à Mayotte nécessite ...

Comme pour l’amendement relatif au rapport présenté par le Gouvernement et portant sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’État en faveur des outre-mer, il me semble que le sujet des normes à l’échelle européenne, cher à notre Haute Assemblée, pourrait faire l’objet d’un travail approfondi de la commission des affaires europ...

Madame la présidente, au nom de la commission des lois, je retire l’amendement n° 12. J’ai bien compris, monsieur le ministre, les difficultés qu’il posait au Gouvernement.

Cet amendement précise la référence de l’alinéa 6 de l’article 10 du projet de loi et rectifie l’erreur de référence à l’alinéa 8. En outre, le III vise à permettre l’homologation de la peine prévue par l’article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011, relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de l...

Cet amendement met fin à l’extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, extension que prévoit notamment l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en ...

De fait, ces deux amendements ont des objets très voisins : il s’agit, pour ce qui concerne l’amendement n° 4, de transférer la gestion du RCS à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy et, pour ce qui concerne l’amendement n° 64 rectifié, de la transférer aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-me...

Ces amendements visent à insérer dans un code applicable à Saint-Barthélemy des sanctions pénales pour la violation de règles fixées par cette même collectivité. L’article L.O. 6214-5 du code général des collectivités territoriales permet à la collectivité de Saint-Barthélemy, sous le contrôle de l’État, de participer à l’exercice de la compét...

M. Raoul a précisé d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je pense donc qu’il consentira à le retirer.

Sur le plan strictement juridique, cet amendement a trait aux relations entre l'État et la Polynésie française et devrait relever du domaine de la loi organique, et ce d'autant plus qu'il conduit, certes par la voie de la convention, l'État à appuyer la Polynésie française dans son champ de compétences. De surcroît, la situation socio-économiq...

L'amendement propose de limiter l'exclusion générale prévue par le projet de loi aux seuls projets d'investissement à caractère social ou environnemental. Pour sa part, le projet de loi propose d'exclure l'ensemble des projets d'investissement du principe de participation de 20 %. En d'autres termes, l'amendement est plus restrictif. Mon cher ...