Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est une dotation de l'État qui assure aux collectivités bénéficiaires visées à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales la compensation à un taux forfaitaire de la TVA qu'elles acquittent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elle ne peuvent pas réc...

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d'investissement engagés par les collectivités territoriales ultramarines à partir du 1er janvier 2012, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 1...

Je souhaite simplement demander à M. le ministre quel sera le sort réservé aux investissements réalisés après le 1er janvier 2012, compte tenu de l'esprit de cette loi.

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement le dépôt d'un rapport relatif à l'adaptation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales d'outre-mer. Il me semble que la commission des finances pourrait se saisir d'un tel sujet, en organisant une mission d'information qui lui serait propre. Je ne suis pas certain qu'il soit ...

Cet amendement vise à encadrer l'habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Le rapport de nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan a montré l'urgence d'une nouvelle législation applicable à...

Je souhaite bien évidemment appuyer les propos du président de la commission des lois et de Christian Cointat. La situation migratoire qui prévaut à Mayotte ne peut plus continuer. La population compte près de la moitié de clandestins. Comment voulez-vous engager le moindre projet viable à Mayotte avec de telles données – un projet pour combien...

Si l'opinion publique manifeste parce que je demande que la part clandestine de la population de Mayotte diminue, j'en assumerai les conséquences.

Madame la présidente, je vous livre l'avis de la commission des lois, qui n'est pas forcément mon avis personnel. La commission des lois a été surprise de prendre connaissance de cet amendement, transmis hier par le Gouvernement, relatif à de nouvelles habilitations. Nous sommes conscients que l'application du droit commun à Mayotte nécessite ...

Comme pour l'amendement relatif au rapport présenté par le Gouvernement et portant sur une plus grande adaptation des concours financiers de l'État en faveur des outre-mer, il me semble que le sujet des normes à l'échelle européenne, cher à notre Haute Assemblée, pourrait faire l'objet d'un travail approfondi de la commission des affaires europ...

Madame la présidente, au nom de la commission des lois, je retire l'amendement n° 12. J'ai bien compris, monsieur le ministre, les difficultés qu'il posait au Gouvernement.

Cet amendement précise la référence de l'alinéa 6 de l'article 10 du projet de loi et rectifie l'erreur de référence à l'alinéa 8. Le III vise à permettre l'homologation de la peine prévue par l'article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-...

Cet amendement met fin à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, extension que prévoit notamment l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en ...

De fait, ces deux amendements ont des objets très voisins : il s'agit, pour ce qui concerne l'amendement n° 4, de transférer la gestion du RCS à la chambre économique multi-professionnelle de Saint-Barthélemy et, pour ce qui concerne l'amendement n° 64 rectifié, de la transférer aux chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-m...

Ces amendements visent à insérer dans un code applicable à Saint-Barthélemy des sanctions pénales pour la violation de règles fixées par cette même collectivité. L'article L.O. 6214-5 du code général des collectivités territoriales permet à la collectivité de Saint-Barthélemy, sous le contrôle de l'État, de participer à l'exercice de la compét...

Je salue la volonté du Gouvernement de tenir compte de Mayotte en lui consacrant le titre III du présent projet de loi, qui transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du texte relatives aux emplois d’avenir, ainsi que les modifications issues de la dématérialisation des prescriptions. En effet, en plus de toutes le...

Je salue la volonté du Gouvernement de tenir compte de Mayotte en lui consacrant le titre III du présent projet de loi, qui transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du texte relatives aux emplois d'avenir, ainsi que les modifications issues de la dématérialisation des prescriptions. En effet, en plus de toutes le...

L’amendement n° 20 vise à rétablir l’article 4 bis, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur. Il a pour objet la transmission systématique d’une copie de la décision juridictionnelle pertinente entre l’autorité judiciaire et le médecin ou psychologue traitant une personne qui est poursuivie ou ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi bâti sur un modèle que nous commençons à bien connaître. La recette du chef de l’État est finalement toujours la même : un fait divers, une intervention publique, une loi.

De même, la méthode qui consiste à faire passer en force des textes dont l’inefficacité est patente ne change pas. Il est ainsi regrettable d’observer qu’aucune concertation n’a été engagée avec les organisations de la société civile ni avec les organisations professionnelles du monde judiciaire, alors que ce sujet les concerne au premier chef...

Le coût de ces constructions est estimé à 3, 08 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront les frais de fonctionnement annuels, évalués à 748 millions d’euros. La prison elle-même revient plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives : 84 euros par jour en moyenne, contre 27 euros pour un placement extérieur et 12 euros pour un...