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Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 36 rectifié ?
Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 36 rectifié ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
En conséquence, l’article 29 demeure supprimé.
En conséquence, l’article 29 demeure supprimé.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.
La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.