Interventions de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. de Belenet et Richard, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1171 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article n’est pas applicable aux relations entre professionnels et consommateurs, ni aux relations avec un partenaire commercial au s...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Mélot, les amendements n° 10 rectifié et 9 rectifié sont-ils maintenus ?

Les amendements n° 10 rectifié et 9 rectifié sont retirés. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 1164, les mots : « l’un...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Mélot, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, le mot : « créancier » est remplacé par l...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Mélot, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. de Belenet et Richard, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1183 du code civil est supprimée. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

L'amendement n° 31, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé : I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1195 du code civil, sont insérés les mots : « sauf clause contraire ». II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « partie...