Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 : Nombre de votants308Nombre de suffrages exprimés287Pour l’adoption272Contre 15Le Sénat a adopté.

Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont adoptées.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 25 octobre 2017 : De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

Débat : « Intelligence artificielle, enjeux économiques et cadres légaux ». Débat : « Participation dans l’entreprise, outil de croissance et perspectives ». À dix-huit heures trente-cinq : Débat : « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité ». Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avant de lever la séance, je ten...

Personne ne demande la parole ?… La séance est levée.

Je salue la qualité de ce rapport, dans la continuité des propositions de loi et du rapport d'information qui l'ont précédé. Les constats sont anciens, mais ces textes, intervenant à la veille de l'examen du projet de loi de finances et à l'orée de chantiers gouvernementaux sur la justice ouvrent un débat utile. Je veux insister sur la mise ...

Je soutiens cet amendement, parce qu'il me paraît dangereux de porter atteinte au principe du double degré de juridiction. J'ajoute que le temps de la réflexion est limité en matière pénale, les délais de recours étant très brefs, à la différence de la procédure civile. L'amende civile représente donc une épée de Damoclès pour le justiciable.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 6.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 28, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 1145, le mot : « physique » est supprimé ; II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Le second alinéa d...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé : I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 1128 du code civil est ainsi modi...

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article 1171 est abrogé. La parole est à Mme Colette Mélot.