Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Ma question rejoint les préoccupations déjà exprimées par Georges Patient sur l'octroi de mer. En appliquant le régime de répartition dérogatoire au Département de Mayotte, pouvons-nous tout de même espérer bénéficier des vertus de l'octroi de mer que sont la protection des producteurs locaux et le soutien aux collectivités ?

Quel est le degré de sécurité juridique des aides d'État que la France n'a pas notifiées à la Commission européenne sur la base du RGEC ? Quels seraient les effets d'une éventuelle condamnation de la France pour absence de notification ? Aboutirait-elle à une injonction de restitution des fonds déjà perçus par les entreprises ? Par ailleurs, c...

Je ne peux pas passer sous silence le cas de Mayotte, où se pose le même type de problèmes avec une acuité particulière, notre fiscalité étant très récente. La situation mahoraise doit être impérativement clarifiée. De fait, de nombreux villages se trouvent dans la zone des cinquante pas géométriques. Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué...

Toutes les collectivités ne sont pas logées à la même enseigne. Je fais allusion au Département de Mayotte qui, coup sur coup en un temps très réduit, a dû absorber la décentralisation, la départementalisation, la RUPisation et la réforme fiscale. Ces chantiers monumentaux ont commencé il y a moins de dix ans. Notre souci majeur demeure la défi...

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Non, madame la présidente, je le retire.

Les objectifs assignés dans le cadre de la loi de 2009, dite « Grenelle 1 », et qui ont été repris tels quels dans le présent projet de loi, sont de parvenir à une autosuffisance énergétique en 2030. Le « Grenelle 1 » a prévu un objectif intermédiaire de 50 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale en 2020 et, pour Mayotte, de 30 %...

À Mayotte, l’électricité est arrivée assez tard, en 1977, et le réseau n’a couvert l’ensemble du territoire qu’à compter de 1990. Aujourd’hui, la production électrique dans le département est assurée par EDM, Électricité de Mayotte, une société anonyme d’économie mixte, détenue à 50, 01 % par le conseil général, à 24, 99 % par EDF, à 24, 99 % p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. À l’origine, ce texte compta...

S’agissant de la procédure à suivre pour conduire la réforme du droit des contrats, la décision que nous devons prendre aujourd’hui n’est pas facile. On la caricaturerait en opposant un Sénat idéaliste à une Assemblée nationale pragmatique. À cet égard, je souhaiterais répondre dès à présent à deux arguments qui témoignent, me semble-t-il, d’u...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. L’ensemble de ces raisons militent en faveur de la suppression de l’article 3. Ce désaccord entre nos deux chambres ne doit toutefois pas masquer le soutien que nous apportons par ailleurs à la plupart des autres dispositions du texte, qui présentent toutes un grand intérêt. C’est la raison pour laquelle, c...

Cet amendement avait été rejeté en commission. Actuellement, le Tribunal des conflits se réunit en formation collégiale pour examiner toutes les affaires, quel que soit leur degré de difficulté. Ce fonctionnement peut paraître excessivement lourd pour certaines affaires simples. De surcroît, l’article 7 étend les attributions du Tribunal des ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

En matière de scellés, la commission a fait le choix de s’en tenir aux garanties actuelles. Le droit en vigueur confie au juge des libertés et de la détention, qui agit alors sur requête du procureur de la République, gestionnaire des scellés, le pouvoir d’ordonner la destruction d’un scellé. Confier directement ce pouvoir au procureur de la R...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Oui, madame la présidente.

Mon amendement n° 6 concerne les scellés. La décision de détruire des scellés est grave, parce qu'elle met en cause le droit du propriétaire du bien ; et parce qu'elle suppose une appréciation sur l'utilité de l'objet pour la manifestation de la vérité, engageant ainsi les droits de la défense. Il convient donc, tout en conservant la compétence...

Cet amendement ne crée pas une tâche nouvelle pour le juge des libertés, il revient au droit actuel, afin de nous prémunir contre toute destruction prématurée d'éléments de preuve. L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 5.

Le Tribunal des conflits se réunit actuellement en formation collégiale pour examiner toutes les affaires. Ce fonctionnement, lourd pour certaines affaires simples, comme lorsqu'une jurisprudence constante désigne d'emblée l'ordre de juridiction compétent, est opportunément assoupli par l'alinéa 25. L'association du président à un membre de l'a...