Interventions de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° 35 prévoit que les petites entreprises ne devront pas immédiatement adresser de facture électronique aux personnes publiques. L'amendement n° 35 est adopté. L'amendement n° 36 supprime une mention inutile à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans l'habilitation pour la mise en conformité du co...

Avis défavorable.

L'amendement n° 60, présenté par la commission des affaires économiques, prévoit que la simplification, par ordonnance, du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration doit avoir lieu après une consultation du ministère du travail. Or le texte encadre déjà l'...

Je comprends votre préoccupation : vous pourriez demander en séance au Gouvernement de vous rassurer. Il n'empêche que le problème juridique demeure. L'amendement n° 60 est rejeté.

L'amendement n° 40 rectifié vise à supprimer plusieurs fois le mot « notamment », trop imprécis. L'amendement n° 40 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 37. L'amendement n° 41 rectifié précise que les mesures de régulation des coûts des procédures de mandat ad hoc et de conciliation concerneront aussi la rémunération des différents...

L'amendement n° 50 rectifié élargit à l'ensemble des sociétés anonymes, et pas seulement à celles qui sont cotées, l'exclusion du champ des conventions réglementées des conventions conclues entre une société et une filiale entièrement contrôlée, le critère de cotation n'étant pas pertinent.

L'amendement n° 48 traduit la proposition n° 24 du rapport de l'Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.

Les deux amendements suivants sont présentés par la commission des affaires économiques : ils sont satisfaits par les amendements que nous venons d'adopter. Les amendements n° 62 et 61sont satisfaits. Ayant entendu vos objections sur le cadrage et la nécessaire précision de certaines dispositions, j'ai tenu à vous présenter l'amendement n° 5...

L'amendement n° 57 étend aux institutions de prévoyance, régies par le code de la sécurité sociale, les modalités de publication des informations à caractère social et environnemental consolidées au sein d'un groupe. L'amendement n° 57 est adopté.

L'amendement n° 58 rectifié vise à préciser et clarifier l'habilitation concernant les entreprises dans lesquelles l'État détient une participation. L'amendement n° 58 rectifié est adopté. Je suis favorable aux amendements n° 64 et 63 de la commission des affaires économiques, sous réserve de les rectifier pour en faire des sous-amendements ...

Je suis favorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement qui vise à clarifier la rédaction de l'article 13 et prévoit les pouvoirs du juge administratif en cas de recours contre le certificat de projet

On ne peut faire grief au Gouvernement d'être à l'écoute des professionnels depuis le dépôt de ce texte. L'amendement n° 26 est adopté. Les amendements n° 17 et 16 sont satisfaits.

L'amendement n° 59 rectifié simplifie l'intitulé du projet de loi et en clarifie l'objet. L'amendement n° 59 est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Pas à ce stade. Je vous ai écouté avec intérêt.

La Guyane et Mayotte ont fait de très gros efforts afin de rattraper leur retard et de mettre place une gestion des déchets conforme à la réglementation. À telle enseigne que, la semaine dernière, le syndicat d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte s’est vu attribuer la Marianne d’or. Ces efforts ont été accomplis dans un conte...

Cet article tend à actualiser, pour Mayotte, les droits à compensation en matière de RSA et d’aides de nature sociale liées au processus de départementalisation. Le RSA, créé à Mayotte le 1er janvier 2012, a vu son montant forfaitaire revalorisé de 52, 29 % dès le 1er janvier 2013. Initialement fixée à 5, 7 % par un décret du 30 décembre 2011,...

De même, je tiens à porter au crédit du Gouvernement la décision prise récemment en matière de constructions scolaires. En effet, comme vous le savez, en raison d’un taux de natalité élevé dû à une immigration clandestine massive, les besoins en matière de scolarisation sont extrêmement importants à Mayotte. Les locaux destinés à l’accueil de...

Cet article tire les conséquences de l’entrée en vigueur à Mayotte, à compter du 1er janvier, du code général des impôts et du code des douanes. Cette île s’apprête à vivre dans quelques mois un véritable choc institutionnel. La transformation statutaire qu’a constituée son accession à la départementalisation a nécessité, et nécessitera encore...

Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont été prévus, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime fiscal de la Guyane. En revanche, aucune période transitoire n’est pour l’instant programmée en ce qui concerne la taxe sur les conven...

J’interviens au nom de notre collègue Jacques Cornano, qui a dû s’absenter. La réforme des chambres de commerce et d’industrie, initiée par la loi du 23 juillet 2010, a notamment eu pour objectif de permettre au réseau des CCI d’assurer une gestion plus économe de son fonctionnement en procédant à la mutualisation à l’échelle régionale d’un ce...