Loi de finances pour 2016

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …– I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé : « Art . 259 E - I. – Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par v...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre I er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ; « Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. … – I. Les platef...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter ainsi rédigé : « Art . 293 A ter - I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 291, pour les importations de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie q...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’inves...

I.- Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement élabore chaque année un rapport relatif aux décotes consenties par l’État en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sur les cinq dernières années. Ce rapport constitue une annexe générale au projet de loi d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 quater prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur les conséquences des suppressions de postes à la DGDDI. Toutefois, les annonces du Président de la République devant le Congrès le 16 novembre 2015 aboutiront en fait à des créations nettes de postes en 2016. Par ailleurs, les con...

Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel....

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumi...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 1628 ter du code général des impôts, après le mot : « renouvellement, » sont insérés les mots : « ou lorsque ce renouvellement ne présente pas un caractère obligatoire, ». Exposé sommaire : La directive n*2006/126 du Parlement européen et du Conseil relative au ...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts III. – Pour compense...