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Les interventions de Thierry Cozic sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/05/2024 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20232024-598 - Article 1er (Rejeté)
M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau...
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...
17/05/2024 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-598 - Article 2 (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Férau...
Alinéa 3 Supprimer les mots : instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Le présent texte établit la soumission des opérations de transformation de locaux en logements à la taxe d'aménagement. Les membres du groupe SER partagent cet objectif qui apparait justifié et équilibré. Lors d...
16/05/2024 — Amendement N° 7 au texte N° 20232024-598 - Article 6 (Rejeté)
M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de...
16/05/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 20232024-598 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat, Espagnac, MM. Fagnen, Montaugé, Cozic, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardo...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitat dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autres qu’habitation en habitations ». Exposé ...
16/05/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 20232024-598 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de favoriser la transformation des bâtiments de destination autres que d’habitation en bâtiment d’habitations, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant les solutions et propositions permet...
16/05/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 20232024-598 - Article 2 (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Férau...
Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent texte traite de la soumission à la taxe d'aménagement pour les opérations de transformations de locaux en logements. Lors de l'examen en commission, le rapporteur a proposé qu'un abattement général de 50% soit appliqué lors de telles opérations. En effet, parce que la taxe a...
