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Amendement N° 5 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 mai 2024 par : M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat, Espagnac, MM. Fagnen, Montaugé, Cozic, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Linkenheld, Lubin, Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-598
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitat dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autres qu’habitation en habitations ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à préciser que parmi les missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires, l'ANCT, figure celle de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur de la transformation de locaux de bureaux en logements qui fait partie de celles qu'elle exerce déjà relativement à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la transition écologique, et la lutte contre l'artificialisation des sols.
Ces opérations étant complexes en terme d’ingénierie, l'Agence pourra ainsi accompagner les élus particulièrement dans l'identification des locaux qui pourraient potentiellement être transformés en habitations, ainsi que pour la phase d’étude du potentiel de transformation en logements.
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