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Amendement N° 4 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 mai 2024 par : M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin, Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-598
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de favoriser la transformation des bâtiments de destination autres que d’habitation en bâtiment d’habitations, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant les solutions et propositions permettant de faire converger les règles de construction et de réhabilitation applicables aux immeubles destinés aux bureaux d’une part, et aux logements d’autre part.
Exposé Sommaire :
La mutabilité des bâtiments telle que visée dans cette proposition de loi doit s’accompagner d’une réflexion approfondie en matière d’harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et les logements, pour faciliter la mixité fonctionnelle et l’évolution d’usage.
Cet amendement d’appel a pour objectif d’inciter le gouvernement à s’engager plus avant dans cette démarche sans laquelle, les ambitions de transformer des locaux de bureaux en habitations risquent de rester vaines.
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