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Amendement N° 7 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 20 )
Déposé le 16 mai 2024 par : M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin, Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 6
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale prévoyait, à peine de nullité de l’approbation de la décision de l’assemblée générale, d’imposer l’usage à titre de résidence principale des locaux transformés en habitations pendant 3 ans.
Cet alinéa a été supprimé en commission sur le motif d’une rédaction inopérante.
Il est proposé de réintégrer cette obligation d’usage en tant que résidence principale suite à l’octroi d’un changement de destination, avec une nouvelle rédaction qui tient compte des observations émises en commission.
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