2274 amendements trouvés
Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit que le prélèvement ne s’appliquerait pas aux trusts gérant les droits de retraite par capitalisation mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprise. Nous nous opposons à cet alinéa ne visant qu’à exonérer une fois de plus les régimes de retraite par capitalisati...
Alinéa 23 Après le mot : fixé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au taux de 1, 8 % Exposé sommaire : L’article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l’évasion fiscale à l’intention d’un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d’assujettir des biens, droits, ou...
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du a quinquies de l’article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33, 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d’exonération des plus-values de cession de parts d’entrepr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pactes Dutreil permettent à leurs signataires, actionnaires d’une entreprise, d’obtenir, pour le calcul de leur impôt de solidarité sur la fortune, une réduction de 75 % de la valeur de leurs actions. Le Gouvernement propose dans cet article, d’assouplir les conditions d’exonération, ce que les aut...
Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 53 108 € ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent, avec cet amendement, revenir sur l’une des mesures les plus contestables de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 200...
Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 787 B du même code est abrogé. III. – Le second alinéa du d de l’article 787 C du même code est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inutile de compliquer encore plus l’application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l’État ne soit contraint de supporter les coûts de trésorerie qui pourraient résulter d’une absence de déclaration obligatoire d’impôt de solidarité sur la fortune.
Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de réduction du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi prévues par le texte, n’ont pas vraiment d’autre portée que purement électorale.
Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite définie pour la tranche supérieure du tarif fixé à l’article 885 U » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune en le rendant plus juste pour m...
Alinéas 49 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le doublement de l’abattement pour personne à charge sur l’impôt de solidarité sur la fortune ne présente aucune justification ni économique ni juridique.
Alinéas 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter en des temps de déficit budgétaire chronique, une mesure de réduction sensible des recettes de l’État.
Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 885 I ter est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 885-I ter qui exonère d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article 885 I bis est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions minori...
Après l'alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article 885 I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l’article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les objets d’art don...
Rédiger ainsi cet article : Au tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 885 U du code général des impôts, les taux : « 1, 30 % », « 1, 65 % » et « 1, 80 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1, 50 % », « 2, 15 % » et « 2, 40 % ». Exposé sommaire : En ces temps de difficultés budgétaires, il est temps de faire contribu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’opposer à une mesure coûteuse pour les finances publiques dont l’efficacité sociale et économique est fort loin d’être prouvée.
1° Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dix-huitième alinéa de l'article 34 est ainsi rédigé : « Les lois de finances déterminent les conditions budgétaires générales de l’action de l’État en application des dispositions prévues par une loi organique. » ; 2° Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet am...