Amendements de Thierry Foucaud

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’a...

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. II. – L’article L. 302-9-1-1 du même code est abrogé. E...

Avant l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 221-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur...

Mission Engagements financiers de l’État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) – (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) – (minorer l’ouverture de) Appels en garantie de l’État (crédits éva...

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l’application de la révision générale des politiques publiques dans l’éducation nationale. Exposé sommaire : L’application de la RGPP est un véritable danger pour l’accomplisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l’aide juridique qui s’apparente à un transfert de charge de l’État vers les usagers du service public de la justice et ne sauraient être justifiée par l’évocation de contraintes budgé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à ouvrir les crédits de financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNPAS) comme le prévoyait la loi LOPPSI du 14 mars 2011. Le remplacement du CNDS, autorité administrative indépendante, a pour but de faire rentrer les professionnels dans la régulation de...

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 bis A du code général des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge la politique d’exonération fiscale de soutien au développement des agrocarburants (abusivement appelés « biocarburants ») dans le code des douanes.

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le régime dit du « Bénéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d’euros et ne bénéficie qu’à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas normal que le produit des astreintes liées à la mise en œuvre du droit au logement opposable soit utilisé par l’État pour faire face à ses propres insuffisances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Élargir l’application d’une niche fiscale de faible portée n’est pas de bonne politique.

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’amortissement des prêts accordés par ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts accordés au titre de l’une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d’un taux d’intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ». … ...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d’un taux d’intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’assouplissement » de la notion de biens professionnels constitue un cadeau fiscal éhonté en ces temps de crise et de déficit budgétaire.

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression pure et simple du dispositif du bouclier fiscal, qui a l’avantage d’un impact budgétaire immédiat à hauteur de 710 millions d’euros dès 2012, alors que le texte proposé par le Gouve...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique à compter du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le taux de contribution est fixé à 25 %. Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, acquittent une contribution assise sur le montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code génér...