Amendements de Thierry Foucaud

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux :...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1. « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de cinq années à compter du 1 er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %. « Les dispositions des articles 1 er , 885 V, 885-0 V b...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de cinq années à compter du 1 er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %. « Les dispositions des articles 1 er , 885 V, 885-0 V b...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article ...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article ainsi rédigé : 1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ains...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Mesures d'amélioration des rece...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : 30 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Mesures d'amélioration des recettes destinées au f...

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport portant sur une nouvelle politique du crédit, concernant notamment son orientation en direction des petites et moyennes entreprises. II. - En conséquence, faire précéder cet a...

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacée par le taux : « 26 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre ... Mesures d'amélioration des recettes destinées au fi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La pérennisation des régimes de retraite par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et une qualité de l'emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont un recours systématique aux c...

Alinéa 5 Supprimer les mots : les revenus qu'il a tirés de Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à ce que, de fait, on considère que le niveau des pensions puisse être limité par la faiblesse des revenus tirés de l'activité professionnelle par tout(e) assuré(e) Une telle conception risque en effet de valider l'existence de pensions d'u...

Avant le chapitre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre ... Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent à regret que ce projet de loi ne contient aucune disposition particulière pour assurer le financement des régimes de re...

Après l'article 22 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « le taux de la taxe est fixé à 0, 08 % à compter de la promulgation de la loi n° du de régulation bancaire et financière ». 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article 22 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0, 5 % à compter de la ...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à pérenniser le dispositif de taxation d...

Après l'article 22 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend compte de l'ensemble des activités menées par les sociétés cotées ayant des liens avec des paradis fiscaux et des territoires non coopératifs, fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Gouvernement puisse légiférer par voie d'ordonnance pour réorganiser le code des assurances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter à deux le nombre de mandats d'administrateurs que peut exercer une personne physique dans les sociétés anonymes ayant leur...