Amendements de Thierry Foucaud

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : La défiscalisation des heures supplémentaires n'ayant pas conduit à l'accroissement de l'activité ni à celui du pouvoir d'achat des s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le dernier alinéa du même II, la date : « 15 février 2010 » est remplacée par la date : « 15 mars 2010 ». ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

Dans la première phrase du III de cet article, après la référence : 199 quater B insérer les références : à 199 septies, 199 quindecies Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer précisément la mesure prévue par l'article premier.

Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1 er C de la loi n° du pour le dével...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38, les mots : « du conseil d'adm...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22, 5 % » et « 37, 5 % ». II. - Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 8 A vers un article additionnel avant l'article 1er ).

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 50% pour la fraction supérieure à 380 000 euros »....

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11% assise sur le montant des avantages définis aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 a été ajouté au collectif suite à la censure de l'article 4 de la loi Boutin par le juge constitutionnel. Il n'est pas souhaitable de réitérer cette expérience.

Rédiger comme suit cet article : L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale concourant au redressement des comptes publics. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des ...

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ». II - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'ac...

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». 2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son mont...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ; 2° Le 2 est compl...

Rédiger comme suit le 2° de l'amendement n° 5 : 2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'Etat au sens de la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'é...

Compléter l'amendement n° 1 par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, la mention : « 18% » est remplacée par la mention : « 24 % ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions de l'article premier sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009. Lorsqu'ils sont soumis à prélèvement libératoire, les revenus visés aux articles 2 et 3 sont imposables dès la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 413 rect. ter, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il se fixe des objectifs quantitatifs de mise en œuvre. Exposé sommaire : Malgré quelques difficultés pour sa mise en œuvre, le dispositif de dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi n° 2003-600 du 21 juillet 2003 ...