Amendements de Thierry Foucaud

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, supprimer les mots : ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, remplacer les mots : la majorité absolue du capital social et des droits de vote par les mots : 80 % du capital social et la totalité des droits de vote Exposé sommaire : Amendement de pr...

Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 152-106 du code monétaire et financier par trois phrases ainsi rédigées : Il est constitué sous forme de société coopérative à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien, dans les faits, ne justifie la mise en œuvre de la fusion entre les Caisses d'Epargne et les Banques Populaires. C'est le sens de cet amendement.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Les mêmes dispositions sont applicables aux établissements de crédit filiales détenues directement ou indirectement par le réseau des caisses d'épargne, le réseau des banques populaires ou les deux réseaux conjointement. Exposé sommaire : Cet amendement se just...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision mentionnée au premier alinéa emporte mise en œuvre des procédures visées aux articles L. 312-1 à L. 312-4. » Exposé sommaire : Cet amendement se just...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Chaque mois, les établissements de crédits transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédits accordés le mois précédent aux entrep...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. - Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse de...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : « FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine TARIF applicable (%) N'excédant pas 790 000 € 0 Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 ...

Rédiger comme suit cet article : Les articles 1 er , 8, 9, 10, 11, 14 et 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'amendement n° 74 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également informé des conventions conclues en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-53, L. 225-177 à L. 225-186-1, L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du cod...

Après le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 74 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements économiques ou des plans de restruc...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : L'allégement des droits de mutation constitue une perte de recettes importante pour l'État, évaluée à 2 milliards d'euros. Ce...