Loi de finances pour 2005

a souhaité savoir, pour les différentes entreprises concernées, quel avait été l'impact en 2005 de la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés. Il a estimé que l'Allemagne et l'Espagne menaient une politique budgétaire moins restrictive que celle de la France. Après avoir salué le volontarisme du gouvernement, M. Jean Arthuis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays riche d'atouts variés et nombreux : une main-d'oeuvre bien formée et qualifiée, une jeunesse capable d'initiatives et d'engagements pour les causes les plus estimables, un secteur associatif pourvu d'une vitalité importante, des infrastructures de qualité, d...

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, pour ces foyers-là, le budget 2005, c'est la prime de Noël avant l'heure ! D'autant que vous nous avez gratifiés d'un scandaleux débat sur l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune !

Dans l'immédiat, il aurait tout de même mieux valu verser à celles et ceux qui en ont un besoin vital aujourd'hui les 300 euros que nous réclamions ! Dans ce contexte, nous l'avons démontré lors du débat, tout indique que l'hypothèse d'une croissance de 2, 5 % retenue pour ce budget 2005 sera de plus en plus difficile à tenir, ce taux étant pl...

En fait, monsieur le ministre, tout se passe comme si, devant la situation que vivent des millions de nos compatriotes - nous comptons aujourd'hui 3 millions de chômeurs officiels, autant de mal logés et 4 millions de personnes en situation précaire -, ce qui importait le plus à vos yeux était, comme toujours, d'assurer coûte que coûte la renta...

Le régime fiscal des plans d'options d'achat d'actions continue, dans les faits, à constituer une situation anormale au regard du droit commun. Pour ce qui nous concerne, nous sommes, de longue date, partisans d'un traitement banalisé des revenus financiers des particuliers, quelle qu'en soit la nature. Par là, il faut simplement entendre que ...

L'objectif que nous cherchons à atteindre est toujours le même : il s'agit, autant que faire se peut, d'intégrer des salariés à la logique de la politique patronale, en les rendant propriétaires en partie de leur propre entreprise, dans des conditions a priori favorables.

Cela pourrait effectivement être formidable, monsieur le président, mais, que l'on ne s'y trompe pas, ce qui est visé en l'occurrence, ce n'est ni plus ni moins qu'une instrumentalisation de l'actionnariat salarié, au profit exclusif de la logique de gestion des entreprises.

D'ailleurs, cette logique peut parfois conduire à la suppression massive d'emplois dans la même entreprise. Quel bonheur de disposer d'un droit de vote dans une assemblée générale d'actionnaires qui décidera un beau jour, comme nous le constatons souvent aujourd'hui, de mettre en oeuvre un plan social concernant au premier chef le salarié acti...

Comme sur l'article 63 A, je pourrais évoquer M. Balladur car l'article 63 B résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, sur son initiative. Le dirai simplement que, en l'état actuel, il n'est pas indispensable d'en rajouter.

Cet amendement participe de nos préoccupations de rétablissement d'un traitement équilibré des revenus, indépendamment de leur nature. En l'occurrence, il s'agit de minorer le coût de la dépense fiscale résultant de l'existence du taux d'imposition séparé des plus-values des particuliers. Même s'il n'est pas tout à fait possible de mesurer le...

Dans l'absolu, un contribuable moyen, dont le taux apparent d'imposition des revenus ordinaires se situe entre 8 % et 12 %, voire même aux alentours de 15 %, a intérêt à opter pour l'intégration de la plus-value à son revenu global. En revanche, un contribuable dont l'essentiel du revenu supporte le taux marginal d'imposition et un taux moyen ...

Je rappelle que l'article 63 C, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, met en danger l'activité du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, établissement public assurant une mission de mutualisation des ressources dans le secteur de la musique, dans une optique de service public. Les députés ont repris à leur co...

La question est d'importance. En effet, si les investissements considérés permettent aux entreprises de renouveler leurs capacités de production, la disposition se limite à un pur allégement de la base imposable, mais sans garantie absolue quant à une telle affectation de cet allègement. Si ce sont des investissements de capacité, comme dirait...

Je profite de cette explication de vote pour dire que je maintiendrai l'amendement n° II-105, dont M. Ivan Renar est le premier signataire. Permettez-moi de faire deux observations. Tout d'abord, l'amendement n° II-87 rectifié bis présenté par notre collègue Yann Gaillard tente de faire avancer les choses et je le voterai. Par ailleur...

L'article 63 du présent projet de loi de finances porte sur la question de l'une des réductions d'impôt les plus significatives, en termes de correction des effets du barème de l'impôt sur le revenu, celle qui est dévolue au financement des emplois à domicile. Il s'agit concrètement de relever de manière sensible le plafond des dépenses éligib...

Il est étonnant que le projet de loi de finances, en accordant une forme de priorité à la réduction d'impôt pour les emplois familiaux - qui, nous l'avons souligné, pouvait conduire paradoxalement à la non-imposition de l'employeur et à l'imposition de l'employé -, n'ait prévu aucune disposition spécifique pour les ménages supportant des dépens...

Il y a quelques années, lors des débats budgétaires, nous avions fait valoir la nécessité de prendre des mesures destinées à alléger le poids de la fiscalité directe locale, notamment celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les ménages modestes et moyens. En ce sens, l'article 1391 B du code général des impôts a institué une f...

La fiscalité locale, je le répète, est douloureusement vécue par nombre de nos concitoyens. En six ans, le produit de la taxe d'habitation a crû, dans l'ensemble du pays, de près de 1, 5 milliard d'euros, le produit de la taxe foncière a progressé de près de 3 milliards d'euros, soit, en moyenne, 5 % par an, sans oublier le produit de la taxe ...

Nous, nous sommes cohérents. Nous voulons mettre en application le principe des vases communicants afin d'instituer l'égalité. Je ne vais pas rappeler les chiffres que j'ai cités en ce qui concerne les pourcentages d'augmentation de l'imposition locale et les diminutions d'impôt, notamment pour la taxe professionnelle. J'aimerais que vous m'e...