Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa qui consiste à racketter les assurés sociaux en dépit des efforts déjà consentis par eux pour maîtriser leurs dépenses de santé.

I. - Alinéa 4 Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1 % II. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est fixé à 4 % lorsque la valeur de la nuitée du séjour est supérieure ou égale à 400 €. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un prélèvement de solidarité annuel est institué, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. II. – Les dispositions présentes s’appliquent à compter de l’imposition du revenu 2010. Ex...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le gouvernement cherche à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013. Dans cette même optique, cet amendement a pour but de revenir sur ...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». ...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis . – Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 08 % à compter du 1 er octobre 2011. » ; 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur ...

Alinéa 2 Remplacer le taux : « 3, 4 % » par le taux : « 9, 9 % ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement d’augmenter le taux du «prélèvement social» sur les revenus du patrimoine va dans le sens de ce que demande depuis des années le groupe CRC-SPG. La convergence de la fiscalité du capital sur celle du travail est indispensable pou...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 786, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le présent collectif budgétaire constitue le premier...