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Les amendements de Thierry Foucaud pour ce dossier
13 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 juillet 2017, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation, lui avait adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2326-2 du code du travail (Délégation unique du personnel ; 2017-661 QPC). Le te...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 3 mars 2016, le texte de la décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative au droit des étrangers en France. Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 octobre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4231-1 du code du travail (Conditions d’hébergement collectif de sala...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er avril 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2121 21 du code général des collectivités territoriales (Vote a...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 26 novembre 2014, qu’à l’occasion d’une requête tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département de l’Yonne le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs, il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité t...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 février 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 4 de l’article 41-4 du code de procédure pénale (Attri...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 janvier 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel dix décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 943-4 et L. 943-5 (Pêche maritime et aquacul...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 30 septembre 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 rel...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 1er octobre 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 62 et 63 du code des douanes (pouvoirs des ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 janvier 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881...
En application de l’article 61-1 de la Constitution, M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel à reçu plusieurs décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité : - le 13 septembre 2012, une décision du Conseil d’État portant sur les deuxième et troisième alinéas de l’articl...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 10 février 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-236 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 10 novembre 2011, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011–213 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au...
