Loi de finances pour 2015

C’est, comme dit le langage populaire, « déshabiller Paul pour habiller Pierre » ! Une telle mesure, qui mêle des éléments de dotations budgétaires très différents, affectera singulièrement les départements métropolitains, où l’existence d’un fort FDPTP va de pair avec une démographie administrative assez importante. Le FDPTP représente une r...

En Seine-Maritime, c’est une somme supérieure à deux fois le produit de la cotisation foncière des entreprises de la ville de Rouen qui est ainsi mise en commun entre les 750 communes du département. Dans de nombreuses communes du pays de Caux ou du pays de Bray, qui sont dépourvues de bases de cotisation foncière des entreprises, la dotation d...

S’il fallait trouver une bonne raison de supprimer l’article 5 du projet de loi de finances, sans doute figurerait-elle dans le « bleu » de la mission « Égalité des territoires et logement », qui fait état de plusieurs informations intéressantes. La première est que l’État, avant de procéder à une profonde réforme des prestations familiales, b...

Par cet amendement, nous proposons que les revenus les plus importants soumis au barème de l’impôt dans notre pays soient l’objet d’un taux de prélèvement de 50 %. Certains ne manqueront pas ici de crier à l’impôt confiscatoire, …

… mais je me permettrais de rappeler que le principe d’un impôt progressif est d’appliquer un taux différencié aux différents seuils de revenus. Or, dans la réalité des faits, nous sommes confrontés à la mise en œuvre de l’impôt confiscatoire ! En effet, les 50 % ne sont jamais, mes chers collègues, que l’équivalent des 60 % applicables aux rev...

J’écoutais M. le secrétaire d’État parler du produit de la TVA - 150 milliards d’euros -, de la CSG - 90 milliards d’euros -, et de l’impôt sur le revenu - 69 milliards d’euros -, en expliquant qu’il n’y avait pas, avant, de CSG ni de CRDS. Mais avant, monsieur le secrétaire d’État, la TVA était plus basse, et il y avait moins de chômeurs ! Au...

Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État sur la question, même s’il est contradictoire avec la position qu’il a exprimée au moment de nos débats sur l’article 5. Je tiens à rappeler la position de fond du groupe CRC sur le sujet qui nous occupe. Nous l’avons déjà indiqué, la création d’une mesure fiscale ne saurait, à notre sens, constitu...

Cet amendement porte sur les droits de mutation des contrats d’assurance vie. Il ne s’agit certes pas de la source principale de dépenses fiscales en ce qui concerne ce produit d’épargne, mais nous pensons qu’il convient de rechercher en la matière une certaine cohérence. Notre amendement tend à ramener le seuil d’exonération au niveau qui s’a...

 « En proposant, monsieur Foucaud, de ramener de 40 % à 20 % le taux de l’abattement applicable au montant des dividendes perçus soumis à l’impôt sur le revenu, vous abordez encore un vrai sujet. « Le Conseil des prélèvements obligatoires, auquel vous avez fait référence, justifie cet abattement par le souci d’éviter une double imposition, mais...

Je trouve les réponses de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État un peu courtes ! Nous souhaitons que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n° I-183, I-184 et I-186, dans un souci de cohérence. La fiscalité des entreprises est fort peu affectée par le présent projet de loi de finances puisque la mesure la plus importante prise en la matière porte sur la prolongation et l’extension du crédi...

Cet amendement porte sur une question essentielle en matière de rémunération des dirigeants d’entreprise. M. le ministre de l’économie s’est récemment avancé à annoncer la fin des « parachutes dorés », ces dispositifs de retraite particuliers dont bénéficient, depuis plusieurs années, les dirigeants de nos plus grandes entreprises. À l’heure ...

Ces situations ne sont pas illégales : elles procèdent des droits accordés aux assemblées générales d’actionnaires ou aux instances dirigeantes d’une entreprise par délégation de l’assemblée ordinaire. Néanmoins, elles présentent un caractère de profonde injustice aux yeux des salariés de l’entreprise concernée et, par-delà, de l’opinion publiq...

M. le rapporteur général a affirmé que le Conseil constitutionnel – qui lui sert bien – censurerait un taux de 34 %. Que propose-t-il pour mettre fin à ce que l’on appelle, dans le jargon populaire, les retraites chapeaux ? Je maintiens cet amendement par principe, même si je peux comprendre les arguments avancés par M. le secrétaire d’État. N...

J’interviens sur l’article 3 non pour en contester l’utilité, mais pour poser, à ce moment du débat, un certain nombre de questions assez essentielles. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, le recours à la fiscalité n’est pas la panacée. Il me semble cependant qu’il se trouve encore quelques collègues, sur les travées de notre assemb...

La France connaît une grave crise du logement, c’est une lapalissade que de le dire. Toutefois, assez étonnamment, alors que nous comptons des centaines de milliers de mal-logés, plusieurs dizaines de milliers de sans-abri, moult familles endettées dans des logements privés hors de prix, et je ne sais combien de familles prioritaires au titre ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’instar de M. Gattolin, j’estime que le projet de loi de finances pour 2015 ne traduit qu’une préoccupation : la baisse de la dépense publique. Examiné à mi-chemin de la législature entamée en juin 2012, il paraît, de fait, se situer au milieu du gué, traduisant, pou...

En l’occurrence, ils me paraissent se conjuguer ! Ce projet de de budget pour 2015 obéit donc aux mêmes principes que ceux qui l’ont précédé : stagnation du pouvoir d’achat des agents du secteur public, réduction et contraction des effectifs budgétaires, le tout, d’ailleurs, dans le cadre d’une gestion courante des carrières semblant recourir,...

… il y avait une dette publique et l’on émettait des obligations et des bons du Trésor, ne serait-ce que pour donner un peu d’activité aux marchés financiers d’alors. Avec cette dette, la France s’équipait. Oh ! pas toujours avec la prévoyance qui s’impose aujourd’hui quand il s’agit de protéger des environnements menacés, de tenir compte un p...

Je vais donc écourter mon propos, monsieur le président. Je rappellerai simplement à M. le secrétaire d’État et à M. le rapporteur général de la commission des finances que, tant que nous traînerons moins d’un point de croissance sur l’année, même avec des taux à long terme de 1, 75 %, le poids et le volume de notre dette continueront de croît...