Loi de finances pour 2015

L'amendement n° II-439 rectifié, présenté par M. Savin et Mme Kammermann, est ainsi libellé : I. – Alinéa 8 1° Supprimer les mots : , le cas échéant, 2° Compléter cet alinéa par les mots : et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour...

L'amendement n° II-460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : … - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 sous réserve d’avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette derni...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-391 rectifié, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé : Après l’article 44 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés treize alinéas a...

L'amendement n° II-117, présenté par M. Berson, est ainsi libellé : Après l’article 44 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amen...

L'amendement n° II-409 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 44 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général...

L'amendement n° II-327, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° II-327. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 44 undecies est supprimé.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° II-232 est présenté par M. Doligé. L’amendement n° II-337 rectifié est présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. Ces amendements ne sont pas soutenus. Je mets aux voix l’articl...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente. La séance est suspendue.

Cet amendement a pour objet de favoriser la réalisation de logements sociaux en garantissant une marge d’autofinancement assise sur le réemploi des plus-values de cession d’actifs. Nous avons déjà discuté de cette question, je n’y reviendrai donc pas en détails. De manière générale, et de sorte à rendre notre fiscalité plus intelligente encore...

L’article 43 du projet de loi de finances vise à étendre aux départements d’outre-mer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en relevant le taux appliqué à la quotité des rémunérations censées définir le crédit d’impôt. Il s’agit là, selon nous, d’un choix plus que discutable. Vous connaissez notre position sur la questi...

Je constate mon désaccord avec M. le rapporteur général de la commission des finances mais également avec M. le secrétaire d’État, qui n’a répondu qu’aux arguments de la droite. Un rapport d’information sénatorial est sorti au mois de juillet dernier sur les questions d’exonérations de cotisations sociales. Entre 1993 et 2012, il a été octroyé...

La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée dans la loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements. Conscient du problème, le Parlement avait, dans l’urgence, adopté des mesures transitoires de garantie ou de mise en œuvre différée de la nouvelle définition, avec l’idée d’...

Je m’abstiendrai de produire de longs discours ou de fournir des explications trop techniques sur cet amendement, qui vise la mutualisation du produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, élément de compensation des charges transférées, par le passé, aux collectivités territoriales, notamment aux départements. En 2015, les départe...

Présenté au milieu de la discussion sur la fiscalité immobilière et la politique d’accession à la propriété, cet amendement de notre groupe porte sur une question tout à fait différente, qui ne se retrouve ici qu’en vertu de l’ordre logique du code général des impôts, qui regroupe les différents dispositifs de crédit d’impôt. Cet amendement s’...

La question de la fiscalité locale affectée, qui est abordée avec cet article 15 du projet de loi de finances, se pose depuis plusieurs années, mais sous des auspices renouvelés. En fait, plus le temps passe et plus la fiscalité affectée s’avère un moyen, pas toujours inutile, pour l’État de solder ses propres comptes. Car ce qui pose problèm...

En cinq ans, les collectivités ont globalement réalisé près de 280 milliards d’euros d’investissements, la dette publique locale étant passée dans le même temps de 120 milliards à 137 milliards d’euros. Certes, on peut faire mieux en matière de gestion des affaires publiques, mais encore faut-il s’en donner les moyens. Le relèvement du taux d...

Je rejoins largement ce qui vient d’être dit. L’article 9 ter n’est pas acceptable. Son adoption consacrerait, d’une part, la disparition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, maintenus par répartition d’une dotation nationale placée sous enveloppe normée, et, d’autre part, la création d’une nouvelle dotatio...