Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (texte de la commission n° 6...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte ...

Sur les articles 1er à 3 bis B, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l’article 145-3 est porté à un an. La parole est à M. le garde des sceaux.

Sur les articles 4 A à 31 octies A, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Remplacer les références : 77-1-2, 99-4, 100 à 100-7, 706-95 et par les références : 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95, 709-1-3 ainsi que des 1°A et 2° de l’article II. – Alinéa 8 1° Supprimer les mots : du deuxième alinéa de ...

Sur les articles 31 nonies à 33, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 33 à 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51 et 53 à 57 Remplacer les mots : à la date d’entrée en vigueur par le mot : résultant II. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° E Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « d...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. La parole est à M. le président de la commission des lois.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes. La séance est suspendue.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre Ier du titre Ier, de l’article 24. TITRE Ier DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT Chapitre IER Dispositions renforçant l’efficacité des investigations judiciaires

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 77-2. – I. – L’avocat choisi par la per...

L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : un an après par le mot : dès La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : afin de faire ses observations par les mots : et de s’en faire notifier le motif, afin de formuler des observations adaptées La parole est ...

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : peut communiquer tout ou partie par les mots : doit communiquer l’ensemble La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, G. Bailly, Morisset, Laufoaulu, de Legge, Charon et Trillard, Mme Canayer, MM. Mandelli, Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est supprimé. L...

L'amendement n° 252 rectifié, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 13 1° Remplacer les références : Les I et IV par la référence : Le I et les mots : sont applicables par les mots : est applicable 2° Remplacer les références : articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158 par le...

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Morisset, D. Laurent, de Legge, Charon et Trillard, Mme Canayer, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 116 du c...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 128 est présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 233 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet a...