Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Nous reprenons l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Dans la discussion du texte de la commis...

L'amendement n° 377 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mme Gatel et M. Cigolotti, est ainsi libellé : Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ...

L'amendement n° 711, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : Un accord d’entreprise peut définir par les mots : Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un acc...

L'amendement n° 354, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libe...

L'amendement n° 712 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Supprimer les mots : depuis au moins deux ans 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La page d’accueil de l’intranet et son arborescence font clairement...

L'amendement n° 713, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale est autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lie...

L'amendement n° 714, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’intranet mis en place par l’entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionn...

L'amendement n° 715, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via l...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 327 rectifié est présenté par M. Courteau, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et ...

Le sous-amendement n° 1044, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 327 rectifié Alinéa 5 Remplacer les mots : satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et ...

L’amendement n° 710, identique à l’amendement n° 327 rectifié, est considéré comme adopté, également modifié. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27. L'amendement n° 848 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 716 rectifié bis, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre III de la septième partie du code du...

L'amendement n° 964 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Sont ajoutés les mots ...

Je mets aux voix l'amendement n° 964 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 370 : Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 864 rectifié bis, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. César et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Vaspart et G. Bailly, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, M. Houel, Mme Duchêne, M. Rapin, Mme Mélot, MM. Karoutchi, Mayet, Pierre, Lefèvre, Laufoaulu et Emorine, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. Laménie, Huré, Vassell...

L'amendement n° 864 rectifié bis est retiré. Titre IV Favoriser l’emploi Chapitre Ier Améliorer l’accès au droit des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et favoriser l’embauche

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 268, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi et Darn...

L'amendement n° 923 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante II. – Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : quand la sollicitatio...