Loi de finances rectificative pour 2010

L’objet de cet amendement est de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette mesure phare du Gouvernement, censée donner une traduction concrète au slogan du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », mais dont chacun constate aujourd’hui le caractère illusoire, est contre-productive, à deux égards au ...

Le dispositif de cet article, dont la vocation est de soutenir les départements ayant le plus de difficultés à répondre à leurs obligations en matière sociale, est une nouvelle usine à gaz, alimentée par des ponctions opérées sur deux caisses différentes. Comme l’indique le rapport, plus de 4, 5 milliards d’euros restent aujourd'hui à la charg...

Si l’on y ajoute des départements urbains largement peuplés de personnes à revenus modestes comme le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise, on commence à voir se dessiner la liste. Cela dit, les départements ruraux que je viens de citer subissent surtout le vieillissement de leur population, ainsi que l’affaiblissement de leur t...

C’est ce que l’on pourrait craindre en lisant entre les lignes le présent article, que je qualifierai de « gadget ».

Dans ce cas, nous attendons vos explications ! Pour l’heure, nous ne pouvons que demander la suppression de l’article 34, car à la rareté des ressources à distribuer, il ne faudrait pas ajouter une répartition discriminatoire.

Oui, monsieur le président. J’ai demandé que l’on nous explique où se situait notre erreur, si nous nous trompions. Or le ministre se borne à répondre « défavorable » et le rapporteur général nous appelle à faire confiance au Gouvernement, dont il sait pourtant ce que nous pensons…

Le transfert de certaines missions relevant principalement de la solidarité, comme le versement du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, s’est traduit, avant tout, par un désengagement financier progressif de l’État. Les mécanismes de compensation initialement instaurés ne jouent plus le...

Cet amendement de suppression de l’article 24 répond aux mêmes arguments que ceux qui ont été développés à l’instant par M. le rapporteur général de la commission des finances. Sans revenir trop longuement sur quelques-unes des observations que nous avons déjà formulées à l’occasion de l’examen de l’article 12 quater, je rappelle cepend...

Avec quelques nuances par rapport à la position de la commission des finances, notre amendement de suppression de l’article 26 sexies répond évidemment au souci d’assurer le respect des formes. Il y a en effet peu de temps que le dispositif dit « Scellier » d’incitation à l’investissement locatif, visé par cet article, a été étudié, pui...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voulons, au travers de cet amendement, supprimer le plafonnement, instauré par l’alinéa 31 de l’article 15, de la somme affectée à l’Union d’économie sociale du logement. Nous souhaitons également supprimer le plafonnement de la part revenant à la région d’Île-de-France du p...

Monsieur le président, même si je ne l’ai pas dit formellement, lorsque j’ai présenté l’amendement n° 96, j’ai également défendu le présent amendement.

Par cet amendement, nous vous proposons une solution de remplacement à la nouvelle taxe spéciale d’équipement créée par le présent article. Nous sommes particulièrement surpris de l’instauration de dispositifs qui contreviennent à l’esprit de financement de la double boucle que portait le projet de loi initial. Ainsi, alors que nous vous avio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si nous avons vu, notamment lors de l’examen de l’article 12, que le texte d’un collectif pouvait comprendre des dispositions importantes édictées sans consultation excessive du Parlement, l’article 17 avance beaucoup plus prudemment. En effet, cette disposition est en ...

Si j’ai bien compris, M. le rapporteur général propose de taxer les caravanes pour permettre aux collectivités d’aménager des aires d’accueil pour les gens du voyage. J’attire toutefois son attention sur un point : la loi Besson impose à toutes les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser une aire d’accueil pour les gens du voyage. J’aj...

L’article 8 et l’état D annexé portent sur les ouvertures relatives aux comptes spéciaux, dont la plus spectaculaire concerne un compte de concours financiers bien spécifique, celui qui est dévolu à notre participation aux plans d’ajustement mis en œuvre par les instances européennes dans la zone euro. Le moins que l’on puisse dire est que la ...

Cet article constitue, à n’en pas douter, une réforme d’importance. Il s’agit, nous dit-on, de modifier le statut des sociétés de personnes, c’est-à-dire, dans l’acception ici retenue, l’ensemble des contribuables de l’impôt sur le revenu disposant de revenus d’activité non salariée. On va donc grouper sous un même chapeau, si l’on peut dire,...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis le début de l’année nous sommes réunis en séance publique pour examiner un collectif budgétaire. Cette profusion de textes fiscaux et financiers intervient – faut-il y voir un paradoxe ? – alors même que les comptes de l’État et de la sécurité sociale...

Cet amendement vise à rendre effective la taxation des transactions sur devises, transactions qui constituent, pour l’essentiel, la matrice de la spéculation financière sur la planète. De notre point de vue, une telle proposition prend toute sa pertinence, notamment au regard de la situation présente, telle que nous l’avons décrite. En effet,...

L’un des faits générateurs de l’accroissement de la dette obligataire a été le soutien apporté par les États aux établissements de crédit en difficulté après la crise systémique de l’été 2008. En France, comme au Royaume-Uni ou aux États-Unis, des sommes considérables – dans notre pays, il s’est agi, je le rappelle, de 360 milliards d’euros – ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans le même temps les amendements n° 6 et 7.