Loi de finances rectificative pour 2010

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux département...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 3 ter « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales « Art. L. 3334-16...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une disposition de caractère assez nettement publicitaire.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est motivée par le montage financier de l'ensemble d'un article à visée électorale évidente.

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de mettre un terme au coûteux dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse de la taxe sur la publicité télévisée ne se justifie pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La maîtrise de la dépense fiscale est nécessaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble préférable de ne pas imputer les éventuelles modifications du régime des auto-entrepreneurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'encouragement fiscal à l'usage des diesters n'est pas la dépense fiscale la mieux venue. C'est le sens de cet amendement.

I. - Alinéa 130 Remplacer le taux : 4 % par le taux : 3, 9 % II.... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - Alinéa 79, première phrase Remplacer le taux : 2, 5 % par le taux : 2, 6 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose un certain nombre de problèmes manifestement non mesurés. C'est le sens de cet amendement.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 511, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exig...