Interventions de Thierry Foucaud

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 60-2, il est inséré un article 60-3 ainsi rédigé : « Art. 60 -3. – Lorsqu’ont été placés sous scellés des objets qui sont ...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28. L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 61 est complété...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du second alinéa de l’article 163 du code de procédure pénale, le mot : « quatrièm...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

L'amendement n° 272, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin du premier alinéa, la référence : « à l’article précédent » est remplacée par la référence : « à l’article 147 » ; La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 272.

Je mets aux voix l’article 29, modifié.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de pro...

Quel est l’avis de la commission ?