Interventions de Thierry Foucaud

Je mets aux voix l’article 31 bis A, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet et Cigolotti, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Gatel et M. Luche, n’est pas soutenu. L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Daunis, Mmes Lienemann et Bonnefoy, MM. Leconte et ...

L'amendement n° 164, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt publi...

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 45 rectifié bis et 164 ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Di Folco, M. Pillet, Mme Deromedi et MM. Vial, Darnaud et Genest, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41–5, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés. II. - Ap...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Remplacer la référence : par la référence : II. - Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : de l’immeuble saisi par les mots : du bien saisi III. - Alinéa 26, seconde phrase Supprimer les mots : , sauf si le produit résulte de la vente d’un bi...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

Je mets aux voix l'article 31 quinquies, modifié.

L'amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 97 est ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont cependant pas applicables lorsque l'ouverture, la réouverture des scellés ou la confection de no...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 236.

Je mets aux voix l’article 31 septies.

L'amendement n° 217 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Les par les mots : Sauf en cas d’impossibilité technique, les 2° Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent II. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article 230–3 est complété par un...