Questions écrites de Thierry Foucaud

Unité économique et sociale Eiffage énergie

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le jugement du tribunal d'instance de Saint Denis, en date du 1er février 2013, qui a mis fin à l'unité économique et sociale (UES) au sein du groupe Eiffage énergie et sur son impact sur l'exercice de l'ensemble des mandats de ses représentants. Ce jugeme...

Prévention de l'obésité

M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans...

Situation du Crédit immobilier de France

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves difficultés que traverse le groupe Crédit immobilier de France (CIF) et les conséquences sur l'accession sociale à la propriété pour les ménages les plus modestes. Acteur important du développement de l'accession à la propriété, le CIF est l'un des seuls établissements à distribuer des prêts a...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur ses inquiétudes concernant l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme qui devait être discuté les 22 et 23 novembre 2012 à Bruxelles, dans le cadre du budget pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes en matière de formation initiale. Depuis quatre ans, toutes les composantes de la profession d'orthophoniste (centres de formation universitaires, syndicats professionnels, société savante en orthophonie, confédérations syndicales) ainsi que les étudiants...

Familles de multiples

M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les spécificités des familles à naissances de multiples. La naissance de multiples n'est pas un choix et impose aux parents de nombreuses contraintes financières et logistiques. La simultanéité des charges induite par la présence d'enfants m...

Situation de l'AFPA

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Plus important organisme de formation professionnelle, l'AFPA traverse une crise financière, politique et morale sans précédent qui interpelle d'une part sur les conditions...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, et plus particulièrement sur la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, souli...

Délocalisation de la production des radars civils

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les menaces de délocalisation d'une partie des activités du site de Thales à Ymare en Seine-Maritime. Le groupe d'électronique Thales, qui dispose depuis 1985 de l'un de ses centres d'étude et de production à Ymare en Seine-Maritime, envisage de délocaliser une partie de son activité radar dans plusieurs pay...

Formation des enseignants de danse en Haute et Basse-Normandie

M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture programmée du département danse du Centre de formation des enseignants de la danse et de la musique en Haute et Basse-Normandie (CEFEDEM de Normandie). En dépit d'un avis défavorable de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Haute-Normandie, le ministère de la culture...

Triage de Sotteville-lès-Rouen

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les menaces qui pèsent sur le triage de Sotteville-lès-Rouen. Ces dernières années ont été marquées par une politique des transports de fret favorisant le mode routier au détriment d'une complémentar...

Contrats laitiers

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le caractère déséquilibré des conditions de contractualisation entre producteurs et collecteurs laitiers. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n'ayant pas fixé de cadre réglementa...

Projet d'importation de plasma thérapeutique

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision prise par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de mettre un terme à la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactive...

Assimilation des pompiers volontaires à des travailleurs

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de directive européenne visant à assimiler les pompiers volontaires à des travailleurs. Ce texte qui devrait être débattu dans les semaines à venir risque de mettre en péril les services d'incendie et de secours en France et par voie de cons...

Subvention accordée à l'Œuvre des orphelins des douanes

M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'hypothèse d'une réduction du montant de la subvention accordée à l'Œuvre des orphelins des douanes. Cet organisme a une vocation éminemment sociale. Il en a fait la démonstration de 1914 jusqu'à nos jours. Ainsi, des milliers d'enfants orphelins, handicapés ont trouvé aid...

Centre hospitalier du Rouvray

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inquiétante du centre hospitalier du Rouvray. La sur-occupation permanente des lits d'hospitalisation au centre hospitalier psychiatrique du Rouvray renvoie à une réalité structurelle indéniable de sous-dotations en moyens matériels et soignants en Haute-Normandie. Cet établissemen...

Situation de la profession infirmière à l'éducation nationale

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications d'évolution statutaire de la profession infirmière à l'éducation nationale. À études et diplôme identiques, les professions infirmières à l'éducation nationale et dans la fonction publique hospitalière ne bénéficient pas d'une égalité de traitement. Les infirmiers scolaires souffrent d'un d...

Situation des personnels sous contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats uniques d'insertion)

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de trente-quatre agents de son département lesquels sont sous contrats aidés CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi) et CUI (contrats uniques d'insertion) dans le cadre de l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Les intéressés relèvent...

Respect des droits des consommateurs en Haute-Normandie

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs de Haute-Normandie. L'UFC-Que choisir de Haute-Normandie a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avri...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'arrêt rendu le 13 avril 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. Celui-ci donne une suite favorable à la demande de l'Allemagne qui souhaitait que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) soit supprimé au prétexte que la Commission européenne était allée...