Questions écrites de Thierry Foucaud

Publication des décrets d'application de la loi relative à la profession d'assistante maternelle

Le 27 juin 2005 paraissait au Journal officiel la loi n° 2005-706 relative à la profession d'assistante maternelle. Or, à ce jour, seul le décret concernant la formation des assistantes familiales a été promulgué le 31 décembre 2005. Les personnels concernés restent dans l'attente de la promulgation des autres articles de ce texte, ce qui n'est pas sans prolonger inutilement des situations mal...

Situation des GRETA

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des GRETA quant à la pérennité de leurs actions. En effet, la compétence de ces organismes est reconnue depuis plus de trente ans, et leur a conféré la place de premier réseau régional de formation. Les taux de réussite aux examens et le po...

Bonification de campagne pour les marins de la marine marchande ayant accompli leurs obligations militaires pendant la guerre d'Algérie

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le dossier de bonification de campagne pour les marins de la marine marchande qui ont accompli leurs obligations militaires pendant la guerre d'Algérie. En effet, la loi n° 74-1044 a été modifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Son artic...

Prévention de l'insécurité routière

La sécurité routière et son corollaire la diminution des victimes de la route sont une grande cause nationale. Des résultats indéniables ont été obtenus. Ils sont le fruit de l'activation du seul volet répressif. Malgré les avancées cela demeure insuffisant. La prévention apparaît comme l'élément complémentaire et indispensable aux dispositions qui sont déjà à l'oeuvre. Mais celle-ci ne semble...

Modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

M. Thierry Foucaud souhaite que M. le garde des sceaux, ministre de la justice, lui apporte quelques précisions concernant les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat. S'agissant des épreuves de l'année 2004, les modalités étaient fixées par un arrêté du 7 janvier 1993, dont l'article 8 précise que les candidats ne peuvent utiliser de « codes annotés et commentés, article par...

Financement des ateliers de pédagogie personnalisée

Comme en 2003, l'activité des ateliers de pédagogie personnalisée se trouve mise en péril. Les causes sont les mêmes qu'il y a deux ans. Elles sont d'ordre financier ; comme à cette époque, les organismes qui ont en charge ces structures doivent faire face à un gel de report des crédits afférents à l'an passé et à la menace de voir ceux de la deuxième partie de l'année en cours ne pas être hon...

Crédits alloués aux associations d'insertion

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés que rencontrent actuellement les associations qui interviennent dans le domaine de l'action sociale et de l'insertion. Celles-ci remplissent une mission de service public et ne vivent que de financements publics (Etat, région, département, collectivités territori...

Situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Son action est paralysée à la suite d'un gel de crédit budgétaire. Elle ne peut plus remplir ses missions. Cette instance est une autorité administrative indépendante, et il est indispensable qu'elle le soit effectivement, par l'attribution de moy...

Statut des ambulanciers du SMUR

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inadaptation du statut des ambulanciers hospitaliers du service mobile d'urgence et de réanimation. Actuellement classés en catégorie C « technique », ces agents sont pourtant au contact des patients et pleinement intégrés à l'équipe médicale, qu'ils assistent comme le prévoit d'ailleurs leur...

Subventions à la fédération des pupilles de l'enseignement public

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle réduction de 7 % des subventions d'Etat, accordées à la fédération des pupilles de l'enseignement public. Déjà, en 2003, les crédits qui lui sont accordés avaient été diminués de 10 %, par le Gouvernement, créant ainsi une première et grave ...

Moyens alloués aux caisses d'allocations familiales

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les discussions, actuellement en cours, au sujet de la 3e convention d'objectifs et de gestion qui lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales. Cette négociation a pour but de déterminer les objectifs prioritaires e...

Convention d'objectif et de gestion

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les discussions actuellement en cours, au sujet de la 3e convention d'objectif et de gestion qui lie l'État et la Caisse nationale des allocations familiales. Cette négociation a pour but de déterminer les objectifs prioritaires et ...

Financement des infrastructures de transport par l'État

M. Thierry Foucaud souhaite connaître les intentions du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'agissant du financement des infrastructures de transport par l'Etat, singulièrement celles contribuant à l'essor de l'intermodalité, qui ont déjà subi la suppression des fonds dédiés à la politique multimodale institués par la loi Gayssot. L'Agence de financement des infrastru...

Conséquences de la privatisation de France Télécom sur le fonds de solidarité logement

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la privatisation de France Télécom sur le fonds de solidarité logement. La contribution de l'opérateur téléphonique à ce fonds est désormais volontaire. Il en résulte une baisse drastique. Ainsi, dans le département de la Seine-Maritime, France Télécom avait a...

Dangers de la privatisation totale des autoroutes

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incohérences et les dangers de la privatisation totale des sociétés d'autoroutes. Dans son principe même - des routes privées payantes -, une telle privatisation porte une atteinte inadmissible au service public. Le cahier des charges établi pour la sélection des offres ne s'...

Participation de l'État au financement des travaux à effectuer dans les logements de type J

Assurer la sécurité des personnes âgées est légitime et justifié. Voilà pourquoi les maires sont attentifs au contenu des rapports des commissions de sécurité, lors des reclassements des foyers logements en type J. Or, bien souvent, elles émettent un avis défavorable à la poursuite de l'activité de ces structures si des travaux importants de mise en conformité ne sont pas engagés. Rien de plus...

Situation des associations intervenant dans le domaine du commerce équitable

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'engagement de l'Etat à l'égard d'associations intervenant dans le domaine du commerce équitable. Dans le cadre d'un appel à projets « dynamiques solidaires » visant à soutenir les actions novatrices en matière d'économie solidaire, des conventions, notamment triennales, avaient été signées en 2001 e...

Application de la loi sur l'air

La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 relative à l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie consacre dans son article 1er « le droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuit pas à sa santé ». Il est précisé ensuite : « cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces f...

Coût des collectes sélectives de déchets

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'alléger le coût, pour les collectivités locales, des collectes sélectives. Le contribuable local a vu, ses dernières années, sa participation financière au traitement des déchets augmenter dans des proportions considérables, Dans le même temps, le tri sélectif s'est dé...

Conséquences sur la consommation de la hausse du prix du pétrole

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du prix du pétrole et ses conséquences sur la consommation. La taxe intérieure sur les produits pétroliers flottante mise en place en 2000 permettait d'amortir les hausses supportées par les consommateurs, en préservant leur pouvoir d'achat. Elle a été ...