Pjlf pour 2007

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa du II, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions signées entre 1 er janvier 2001 et le 31 décem...

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est rédigé comme suit : « Art. 12 - Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un monta...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies....

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 8...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots « l'Etat » sont supprimés. II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ». III. - E...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fo...