Loi de finances pour 2010

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4° de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la polit...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitati...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d'une opération de rénovation énergétique des logements sociaux mentionnée au II de l'article 5 de la même loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux régions d'affecter ces financements supplémentaires non pas uniquement aux infrastructures de transports mais également...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbo...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construct...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 ». II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, l...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du III, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés » ; 2° Au V, les mots : « le II...

I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2010 un rapport sur les conditions de mise en œuvre sur le territoire national de la prime à la surface herbagère et sur les conséquences de sa décision de non renouvellement des contrats de prime herbagère agroenviron...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 60 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». II. - La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des imp...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». II. - La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des im...