Modernisation de l'économie

M. Thierry Repentin. Le permis de construire, c’est une règle d’urbanisme, mais pas forcément une règle d’urbanisme commercial, monsieur le président du conseil général.

Dès lors que le détenteur investit et qu’il respecte les règles d’urbanisme, vous ne pouvez pas vous opposer à la signature du permis de construire au seul motif de ce qu’il y a dans le bâtiment. En revanche, je ne suis pas du tout convaincu par la réponse du Gouvernement, à savoir qu’un projet de 1 000 mètres carrés dans une agglomération imp...

En déposant cet amendement, nous anticipons – mais peut-être avons-nous tort ? – un vote négatif de la Haute Assemblée sur l’amendement de suppression qui vient d’être présenté par M. Michel Billout. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à défendre les intérêts des territoires de montagne. L’article 26 crée un article L. 750-1-1 du...

Cet amendement a également trait aux territoires de montagne, auxquels je vous sais très sensibles, monsieur le président, madame la rapporteur, en tant qu’élus du département du Rhône. Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée, pour les petits commerces situés en montagne, aux aides du FISAC, afin de renforcer la portée de l’...

Après avoir conforté l’esprit et la lettre de la loi montagne, j’aurais mauvaise grâce à le maintenir : je le retire !

Cet amendement est d’ordre rédactionnel et a simplement pour objet d’éviter la répétition de l’expression : « le livret A ou le livret de développement durable ».

Dans le projet de loi, il est indiqué que les fonds qui sont collectés par le biais du livret A et du livret de développement durable et qui ne sont pas centralisés à la Caisse des dépôts et consignations – soit au maximum 30 % de la collecte – seront employés par les banques pour financer les petites et moyennes entreprises. L’amendement n° 5...

Cet amendement, qui vise à réparer un oubli, a une grande portée pour certaines associations. Il permet aux associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées et aux associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement de bénéficier des encours non centralisés. Sont ici concern...

Cet amendement permet aux titulaires de livrets A ou de livrets de développement durable d’avoir accès, une fois par an, au rapport public qui présente la collecte des établissements distribuant ces livrets. Il s’agit là aussi de lever toute opacité sur l’usage des fonds collectés et de responsabiliser les détenteurs des livrets A et des livre...

Je ne suis pas forcément convaincu par les explications qui nous ont été données préalablement par Mme la ministre. Comme le précise l’objet de cet amendement, ce qui coûte aux banques, ce n’est pas la centralisation ; ce sont plutôt les opérations effectuées au guichet, qui sont d’autant plus onéreuses qu’elles sont nombreuses au cours d’une ...

La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d’épargne est un élément déterminant dans l’équilibre du dispositif de l’épargne réglementée. Elle détermine, notamment pour une large part, l’attractivité des prêts consentis au bénéfice du logement social et des autres emplois d’intérêt général. Nous n...

Le coût de l'accessibilité bancaire dans le cadre de la mission spécifique de La Banque postale est lié au développement insuffisant du droit au compte. Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l'accessibilité bancaire, les banques « peu accessibles » aux ménages en difficultés compensant l'effort supplémentaire des b...

Nous voulons préciser très clairement le terme « logement social » pour qu’il corresponde à la définition actuelle des bénéficiaires des prêts de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. En effet, cet article définit le service d’intérêt général de financement du logement ...

Oui, monsieur le président, car l’examen de très nombreux textes dans le passé a montré que nous n’avions pas la même définition du logement social.

Selon nous, la présence de représentants du monde HLM au sein de l’observatoire apporterait un peu de compétence professionnelle et finalement renforcerait l’observatoire dans l’accomplissement de ses missions. Par conséquent, nous maintenons l’amendement.

Cet amendement est important, notamment pour la pérennité des bureaux de poste situés en zone rurale. Selon nous, les opérations de versement et de retrait sur livret A au guichet de la Banque Postale ne nécessitent pas une organisation spécifique : elles sont en effet du même type que toute autre opération financière sur un produit bancaire c...

L’article 157 du code général des impôts énumère tout ce qui n’entre pas en compte pour la détermination du revenu net global. Autrement dit, il recense ce qui n’est pas fiscalisé. Or, au 7° de cet article, on lit : « les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d’épargne à l’exception des intérêts des livrets supplémentaires ...

M. Thierry Repentin. Cet amendement, très important, vient de nous être distribué ; il faut que nous prenions le temps de le lire d’une façon attentive.

Je suis ravi que cette discussion permette de répondre à des interrogations externes au Parlement, car ce qui a été exposé dans la presse – et qui ne fait d’ailleurs pas forcément référence à des prises de position de parlementaires – était de nature à inquiéter des détenteurs de livret A. Nous prenons donc acte de l’engagement pris par le Gou...

Je ne suis pas contre cette proposition, mais elle me gêne un peu dans la mesure où il me paraît difficile de déterminer les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention. En effet, certains jeunes, par exemple, ont la surprise de découvrir à leur majorité qu’un livret A avait été ouvert à leur nom du temps où ils é...