Modernisation de l'économie

Cet amendement vise à permettre aux personnes morales mentionnées au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts d’ouvrir un livret A. Celui-ci comprend les associations non soumises à l’impôt des sociétés et à but non lucratif, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 559. Je considère donc qu’il est défendu.

Nous ne pensons pas spontanément aux mêmes associations, selon que nous nous situons dans la majorité ou dans l’opposition !

Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que les associations que je visais explicitement sont des associations à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée, ce qui ne me semble pas le cas de l’association qu’a citée M. le rapporteur.

L’objet de cet amendement est très simple : nous souhaitons que la discussion se passe dans la clarté et que les décisions ne soient pas prises simplement par décret. Nous souhaitons que le Parlement puisse avoir son mot à dire sur la gestion du livret A : c’est pourquoi le décret en Conseil d’État précisant les modalités d’ouverture et de fon...

Je suis désolé, monsieur le président, mais je ne comprends pas spontanément quelle est la simplification apportée. Si M. le rapporteur pouvait nous donner un minimum d’explications, nous serions ravis de pouvoir voter cet amendement en toute connaissance de cause. Nous ne sommes pas a priori contre les amendements de la commission spéci...

Avouez, monsieur le président, que la première explication de M. le rapporteur était tout de même assez…

M. Thierry Repentin. Je vous remercie, monsieur le président ! Je ne trouvais pas l’adjectif adéquat, mais celui que vous me proposez est tout à fait pertinent !

Cet article n’est pas anodin, puisqu’il indique que le fonctionnement de ce nouveau livret A sera précisé par décret.

Ce décret pourra fixer les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt : autrement dit, les modalités actuelles de fonctionnement, notamment avec le montant minimum de 1, 50 euro, pourront être modifiées par décret. En ajoutant les termes « et de clôture », vous ouvrez une discussion…

Non, ils n’y figurent pas. Il est seulement indiqué : « Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret A ». Or, vous nous proposez d’ajouter « et de clôture ». Ce point est très important. Je ne vous demanderai pas de m’apporter une réponse définitive ce soir, mais sachez que les modalités selon ...

Actuellement, les intérêts du livret A ne sont pas comptabilisés dans le plafonnement. Ainsi, certains livrets dépassent d’ores et déjà les 15 300 euros d’encours à ce titre. Ce sujet est d’ailleurs cher à M. le rapporteur. Cette disposition, dans le système de centralisation totale à la Caisse des dépôts et consignations, permet de maintenir ...

Nous le savons, le plancher fixé dans le projet de loi, soit 1, 25 fois l’encours des prêts, représente actuellement environ 50 % du total de la collecte, c'est-à-dire, dans les faits, un montant très inférieur au taux de 70 % que le Gouvernement s’est engagé à respecter. Il y a tout de même là de quoi s’interroger, pour le moins ! En effet, c...

Cet amendement vise à prévenir un risque fort d’augmentation de la centralisation, qui serait cette fois préjudiciable aux liquidités nécessaires au financement de l’économie par les banques. Nous proposons un dispositif qui permettrait au Gouvernement de laisser tout ou partie d’une éventuelle surcollecte aux distributeurs, en arbitrant libre...

Avec cet amendement, nous nous trouvons une fois de plus au cœur du sujet, madame la ministre. En proposant de maintenir la centralisation de la collecte à la CDC à un taux de 100 %, nous nous efforçons de contrer une initiative du Gouvernement, et non une exigence de l’Union européenne. Vous voulez mettre fin à la centralisation totale de la...

Si l’on appliquait le plancher fixé dans le projet de loi, à savoir 1, 25 fois l'encours des prêts, au niveau actuel de cet encours, on ne dépasserait pas 50 % du total de la collecte aujourd'hui centralisée à la Caisse des dépôts : on serait donc bien loin des 70 % auxquels le Gouvernement ne cesse de se référer, sans pour autant accepter de f...

Cet article 39 a de fortes conséquences. Ainsi, depuis 150 ans, 80 % des logements sociaux ont été construits grâce au livret A. De plus, ce texte concerne près des deux tiers des Français qui détiennent un livret de ce type. Et aujourd’hui, tel qu’il est rédigé, il aura pour effet tant de fragiliser le système de financement du logement social...

La décision de la Commission européenne de banaliser la distribution du livret A en France, pour mettre fin à la situation de monopole actuelle, a – dois-je le rappeler ? – fait l’objet d’un recours déposé le 23 juillet 2007 par l’État français. À ce jour, la décision de justice n’a toujours pas été rendue. En fait, ce recours n’avait pour obj...

Le Gouvernement nous propose une nouvelle exonération pour les entreprises de vingt salariés, seuil à partir duquel il est prévu qu’elles contribuent au financement du FNAL, le Fonds national d’aide au logement. Si cette proposition était votée, elle risquerait de pénaliser fortement un fonds qui permet de financer les aides au logement, c’est...

Pourtant, les crédits que l’État consacrera cette année à l’aide au logement auraient pu être plus importants si vous aviez accepté de revaloriser cette aide en calquant sa progression sur l’indice de référence des loyers. Ainsi, ce sont déjà 230 millions d’euros qui manqueront à la fin de l’année. Par ailleurs, la Caisse nationale des allocat...