Loi de finances pour 2011

Je dirai simplement un mot sur l’amendement n° II–207 rectifié de la commission des affaires sociales. Pour avoir eu l’occasion de me rendre, au cours des derniers mois, dans plusieurs départements et collectivités d’outre-mer, je peux témoigner que la représentation nationale doit vraiment tout mettre en œuvre pour y favoriser la construction...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas longuement sur l’évolution des crédits de la mission « Ville et logement », qui vous a déjà été présentée par le rapporteur spécial de la commission des finances. Les trois programmes relatifs au logement voient, en 2011, leurs ...

L’article 99 du projet de loi de finances a suscité, vous le savez, un vif émoi au sein du monde HLM ces derniers mois. Le dispositif initial était clairement inacceptable : il consistait en l’assujettissement des organismes d’HLM à la CRL, la contribution sur les revenus locatifs. Le produit de cette contribution, estimé à environ 350 million...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, nous allons prendre le temps qu’il faut sur cette question. Même affirmés avec force, les poncifs restent des poncifs, et je viens d’en entendre plusieurs dans la bouche d’un sénateur qui n’hésite pas à interpeller l’un de ses collègues non en tant que parlementaire, ma...

Je souhaite dire plusieurs choses. Premièrement, les organismes d’HLM sont loin d’avoir oublié leur vocation sociale. Mes chers collègues, au cours des deux dernières années, tous les nouveaux entrants dans le parc d’HLM étaient plus pauvres que ceux qui en sont sortis. Monsieur le président de l’ANAH

Deuxièmement, en 2009, compte tenu de la crise économique qui a touché de plein fouet notre pays, au premier rang desquels les locataires d’HLM, nous avons eu à gérer une augmentation de 30 % des impayés temporaires de loyers, c’est-à-dire des impayés de plus de trois mois, ainsi qu’une hausse de 50 % des procédures de surendettement.

Alors, on peut, oui, énoncer des contrevérités pour soutenir le Gouvernement, mais elles n’en restent pas moins des contrevérités. J’aurais pourtant préféré que le débat continue comme il s’était engagé, c’est-à-dire sereinement. Monsieur le président de l’ANAH, vous auriez pu citer d’autres exemples de mesure d’accompagnement qui coûtent à l’...

Il s’agit là de mesures constantes. Le seul levier qui fait la différence, monsieur le président de l’ANAH, ce sont les aides à la pierre. Car toutes choses égalent par ailleurs – TVA à 5, 5 %, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prêts de la Caisse des dépôts et consignations –, c’est la ligne fongible qui apporte le montant...

Cela signifie que, au cours des dernières années, les collectivités locales se sont substituées aux fonds propres des organismes d’HLM pour construire plus de logements dans notre pays. Nous pouvons nous en réjouir, mais arrêtons de dire que, d’un côté, il y a les bons et, de l’autre, il y a les mauvais, monsieur le président de l’ANAH ! Je ré...

Ce sous-amendement vise, comme nous y invite M. le rapporteur spécial, à améliorer le dispositif prévu par l'amendement n° II-27 rectifié. Il ne vous aura pas échappé que le premier étage de la fusée, pour reprendre l’expression employée par la commission des finances, a été adopté la semaine dernière afin de trouver des recettes destinées à l...

La semaine dernière, lorsque nous avons examiné le rapport pour avis sur la mission « ville et logement », nous avons réservé l'examen de l'article 99 dans l'attente des propositions de la commission des finances. Le rapporteur général Philippe Marini et le rapporteur spécial Philippe Dallier ont mis au point le système suivant. Le prélèvemen...

Les entreprises agricoles de plus de vingt salariés qui jusqu'à présent étaient exonérées à la différence des entreprises des autres secteurs qui cotisent au FNAL à hauteur de 0,4 %. C'est l'abattement que la commission des finances souhaite supprimer.

La participation de l'État au PNRU s'élève à 6 millions d'euros en 2011 tandis que le plan PNRU représente 42 milliards ! Autrement dit, la réhabilitation des quartiers pèsera sur les acteurs locaux. Pourtant, collectivités locales et organismes HLM avaient obtenu initialement du Gouvernement l'engagement que l'État investirait un euro pour cha...

Les crédits du volet « logement » de cette mission, qu'il me revient de rapporter, sont en légère augmentation de 0,7 % en autorisations d'engagement et de 1,6 % en crédits de paiement. Particularité de cette année : est rattaché à ce budget un article qui organise un véritable hold up sur les organismes HLM. J'en viens à penser, comme le décla...

Je vous confirme d'abord la baisse de l'effort de la nation pour l'aide à la pierre : nous sommes passés de 790 millions d'euros en 2008 à 630 millions en 2009, nous programmons 500 millions pour l'an prochain et la baisse se poursuivrait avec 450 millions en 2012 et environ 400 millions en 2013. Sachant que le nombre de logements construits au...

L'aide à la pierre diminue, mais elle est compensée : en dix ans, compte non tenu de la fiscalité, la part de l'Etat dans le financement des constructions a été diminuée par deux, tandis que celles des collectivités locales et des organismes HLM quintuplaient !

La part des organismes est passée de 2,5 % à 12 %, quand celle de l'Etat passait de 6 % à 3 %. Quelle répercussion la ponction aura-t-elle sur la construction de logements sociaux et sur l'emploi dans le BTP ? Je prendrai comme référence le jaune budgétaire relatif à l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélior...

Dans ce « jaune », le ministère des finances estime que l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM, représente une dépense fiscale de 700 millions d'euros. Sa suppression conduirait à une moindre construction de 59 000 logements sociaux. A cette aune, une ponction annuelle de 340 millions représente 28 500 logeme...

Les organismes HLM et les collectivités locales n'ont jamais autant investi dans la construction sociale que depuis trois ans, il faut leur rendre hommage ! Dominique Braye m'interroge sur nos propositions alternatives à la ponction proposée et je regrette notamment qu'il ne prenne pas la peine d'écouter mes réponses. Le mouvement HLM propose ...

Je regrette, Odette Herviaux, de ne pas pouvoir vous répondre sur l'article 26 du projet de loi de finances. Je partage votre avis, Odette Terrade : les crédits budgétaires destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont réduits à la portion congrue. L'article 55 de la loi SRU a permis le financement de 40 000 logements sociaux l'an passé s...