Loi de finances pour 2011

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les plafonds de ressources de l'actuel PTZ.

I. - Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. » II. - Alinéa 35, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L'amendement vise à : - fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avanc...

Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 Après les mots : À compter du 1 er janvier 2011 insérer les mots : et pour une durée de trois ans Exposé sommaire : Il convient que le prélèvement mis en place par l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 ne soit pas pérenne. Le présent amendement prévoit que le prélèvement sera appliqué penda...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli en première lecture une disposition qui avait pourtant volontairement été supprimée par la loi Grenelle II. En effet, la réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu d'allouer une dotation pour les communes faisant l'objet de contraintes réglementaires ...

Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ; 2° Au deuxième alinéa du I ter de l'article 1384 A, les mots : ...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Dans la seconde phrase du IV...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 se...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° À la seconde phrase du IV, l...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements visés au 1° du 1 de l'article 1584 du code général des impôts et au 1° de l'article 1595 bis du même code. S...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 19 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter légèrement la taxation des plus-values immobilières, afin de compenser le prélèvement sur les organismes HLM prévu par l'article 99 du présent projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : I. - Au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, après les mots : « imposés au », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ». II. - L'article 200 B du mê...