Interventions en hémicycle de Thierry Repentin

L’article L. 324-9 du code de l’urbanisme, introduit par loi SRU, dispose : « Le comptable de l’établissement public est un comptable direct du Trésor nommé par le préfet après avis conforme du trésorier-payeur général ». Pour des raisons pratiques, et pour assurer le parallélisme de forme avec les EPF d’État, il est proposé que ce comptable s...

Souhaitant rester sur une bonne série, je retire mon amendement, monsieur le président.

Vous ne serez pas surpris d’entendre que, tant sur le fond que sur la forme, nous sommes en total désaccord avec l’adoption de ce nouvel article 21, modifié par l’amendement de la commission qui décale de deux mois l’augmentation des loyers que supporteront les locataires du parc HLM. Nous reviendrons sans doute sur ce sujet dans trois mois, d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quel bilan tirer finalement de ce projet de « loi molle » qui a été discuté au cours des dix derniers jours ? Incontestablement, les sénateurs ont fourni un effort important puisqu’ils ont récrit quasiment de bout en bout le texte qui leur était soumis. Ainsi, des améliorations so...

Vous avez raison, cela ne s’est jamais produit !

Aidez-nous, madame la ministre !

Je souhaiterais convaincre Mme la ministre, s’il en était besoin, de l’impérieuse nécessité de nous mobiliser en faveur de l’accession sociale à la propriété. Les ménages – pas seulement les plus modestes, mais aussi ceux qui appartiennent aux classes moyennes – ont aujourd’hui de plus en plus de mal à franchir le pas, à quitter le secteur du ...

On ne prête qu’aux riches !

Si nous avons rectifié l’amendement n° 455 pendant la suspension de séance, c’est bien pour tenir compte d’une objection de M. le rapporteur. En abaissant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, nous risquions en effet d’exclure une partie des ménages de l’accession à la propriété. Notre amendement rectifié vise donc à le...

Je souhaite obtenir une réponse argumentée sur cet amendement, car il ne concerne pas exclusivement les communes relevant de l’article 55 de la loi SRU. Le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements, le CIDOL, du 28 mars dernier a validé un programme ambitieux de mobilisation des terrains publics pour le logement.

L’objectif est de réaliser, d’ici à 2012, quelque 70 000 mises en chantier, …

…dont 40 % de logements locatifs sociaux. C’est bien ! Parmi les mesures d’accompagnement prévues figure notamment la disposition suivante : « une valorisation plus juste du prix de vente des terrains destinés à accueillir des logements sociaux, en complément du mécanisme de la décote de 25 ou 30 % introduit par la loi de cohésion sociale ». ...

La circulaire à laquelle vous faites référence, madame la ministre, est potentiellement intéressante, mais dans les faits inopérante. Certes, l’État peut vendre un terrain avec une décote de 30 % ou 35 %, mais cela gomme à peine une ou deux années d’augmentation du prix du foncier dans notre pays. Cela signifie qu’il n’y a pas d’effort fait pa...

L’amendement n° 269 va dans le bon sens, puisqu’il vise à s’assurer que la TVA à taux réduit soit effectivement et correctement appliquée et que n’interviennent pas des effets d’aubaine, notamment dans les zones ANRU. Je voudrais vous signaler, madame la ministre, que plusieurs parlementaires ont déjà demandé, par voie de questions écrites, qu...

Il s’agit cette fois-ci de plafonner le prix de vente des logements qui bénéficient de la TVA à 5, 5 %. Nous voterons cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent.

Madame la ministre, je vous ai demandé combien de fois on avait eu recours à cette possibilité de vente des terrains d’État avec une décote de 35 % pour faciliter des opérations de logement social. Peut-être n’avez-vous pas la réponse en cet instant, mais je me permets de vous inciter à faire procéder à des recherches, car je ne pense pas que ...

Par ailleurs, en étendant cette disposition aux opérations éligibles au Pass-foncier, vous allez mettre en concurrence sur des terrains appartenant à l’État, qu’il pourrait donc vendre avec une décote, les organismes de logements sociaux et les promoteurs dont les programmes comporteraient une part de Pass-foncier. Cela ne nous semble pas de n...

Madame la ministre, nous sortons quelques instants du débat passionnant qui s’est ouvert sur l’application de l’article 55 de la loi SRU. Cet amendement pose, en effet, le principe de la création d’une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement. Cette dotation « logement...

…si celle-ci est fixée au montant qui est annoncé, et ce tant en région parisienne – Clichy, Cachan, Créteil, etc. – qu’en province, notamment à Limoges ou dans la ville dont je suis moi-même l’élu. La suppression du critère logement social dans la répartition de la DSU constitue, selon nous, une injustice pour les communes qui consentent de n...

Madame la ministre, en tentant une nouvelle fois d’intégrer pour le calcul des 20 % de logements sociaux imposés aux communes de plus de 3 500 habitants les logements acquis avec l’aide de l’État, vous vous apprêtez, hélas, à affaiblir l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances d’accès à tous nos territoires, quelle que soit la catég...