Interventions en hémicycle de Thierry Repentin

Et pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale de l’immeuble !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Quelle horreur !

Ah !

Un peu tardivement !

Ne soutenez pas le texte du Gouvernement !

Nous sommes d’accord !

C’est fou !

Tout à fait !

Je voudrais souligner que la commission a adopté ce dispositif hier sans qu’aucun vote contre soit émis.

J’y reviendrai. Il s’agit de donner la possibilité à l’État de céder avec décote ses immeubles – et non pas seulement ses terrains, ce qui étend considérablement le champ de la mesure par rapport à l’état actuel du droit.

Il pourra donc aussi s’agir de terrains bâtis.

La décote pourra aller jusqu'à 100 %. Ce sera uniquement une faculté, l’État gardant la maîtrise des conditions de cession, qui sont fixées par un décret en Conseil d’État. Par ailleurs, il est précisé que la décote de 100 % ne concernera que la partie du programme dédiée au logement social, ce qui empêchera tout détournement de la plus-value ...

Je pense même que, dans des cas où l’État délaisse son patrimoine, elle permet de réduire les dépenses publiques grâce à des économies de charges d’entretien ou de gardiennage.

D’autre part, si l’on raisonne de façon globale, la perte d’actifs que représente la cession d’immeubles est largement compensée par la dynamisation de l’activité économique nationale. Le mal-logement coûte une fortune à la collectivité nationale, sous forme de dépenses d’intervention pour aider les ménages à se loger et de dépenses sociales i...

Or le Gouvernement ne nous a jamais remis ce rapport ! Il s’agit sans doute là d’un sujet d’investigation pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

J’ai néanmoins essayé de trouver des éléments de réponse. Au cours de l’année 2008, l’État a cédé 131 terrains, dont 16 seulement ont fait l’objet d’une décote, allant de 1 % à 35 %.

C’est moins que le nombre de terrains ayant été mis gratuitement à disposition de bailleurs sociaux par des communes de mon département ! J’ajoute que chacune de ces cessions gratuites a été accompagnée d’une subvention de la commune et du conseil général pour assurer l’équilibre financier de l’opération. Il s’agit pourtant là d’une compétence ...

Pas du tout !

Mais cela se pratique !

Certes, une réforme du fonctionnement de la justice administrative pour lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme est sans doute attendue par nombre d’élus locaux. Toutefois, une réforme aussi complexe ne peut certainement pas se faire par voie d’amendement, au détour de l’examen d’un tel projet de loi. Il convient de prendre le...