Interventions en hémicycle de Thierry Repentin

C’est un vrai sujet !

Lors de la discussion générale, plusieurs orateurs ont exposé pourquoi le dispositif proposé par le Gouvernement n’était pas judicieux. Il a été élaboré de manière précipitée, sans consultation, il est redondant avec le droit existant et sa mise en œuvre ferait courir de lourds risques de contentieux aux particuliers et aux collectivités terri...

Où sont ces amendements ? Vous pouviez les redéposer !

S’agissant tout d’abord de la méthode, je vous renvoie, monsieur Revet, au compte rendu des travaux de la commission. Les choses ont été très claires : la liasse des dix amendements déposés a été distribuée la veille de la réunion de la commission et, lors de celle-ci, j’ai indiqué que je proposerais l’insertion d’un article additionnel et que ...

Monsieur Amoudry, votre proposition, qui vise à faire participer les bénéficiaires de droits à construire majorés au financement du logement social, est intéressante et j’y suis très sensible. Toutefois, je le répète une nouvelle fois, il existe déjà des dispositifs permettant d’augmenter les droits à construire, et ce jusqu’à 50 % s’il s’agit ...

Oui, mais il est bien seul !

Nous la mettrons en œuvre !

C’est juste !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 30 janvier dernier, le chef de l’État a donc annoncé la mise en place rapide de mesures fortes pour répondre à la crise du logement. Ce n’est pas la première fois, au cours de la décennie écoulée, qu’un tel engagement a été pris. Il a d’ailleurs donné lieu à une accumulation ...

… aussi bien les associations d’élus que les acteurs de la construction. Nous les avons auditionnés, René Vandierendonck et moi-même, et tous ont regretté de n’avoir pas été entendus. Tous, sans exception, ont fait part de nombreuses réserves quant au dispositif qui nous est proposé. La précipitation se retrouve également dans la procédure d’e...

Avouez que ce n’est pas très sérieux !

Les flottements sur le contenu de la réforme constituent un dernier indice de son impréparation.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement s’écarte, en effet, sensiblement – d’une certaine façon, c’est assez heureux – de l’annonce présidentielle. Le principe d’une majoration automatique s’imposant de manière uniforme aux communes sans qu’elles puissent en délibérer a, en effet, été abandonné. Le texte en discussion constitue donc, en que...

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la loi MOLLE – qui n’est pas molle, d’ailleurs –, a mis en place en 2009 un dispositif qui permet déjà aux communes de majorer les droits à construire.

Il existe par ailleurs deux autres dispositifs, ciblés sur les logements sociaux et les bâtiments à haute performance énergétique, qui autorisent une majoration des règles de densité. Par rapport à ces trois dispositifs, quels nouveaux éléments ce texte apporte-t-il ? Le premier est un relèvement de 20 % à 30 % du plafond de la majoration, ce ...

C’est vrai, mon cher collègue. Les estimations qui figurent dans l’étude d’impact reposent sur des hypothèses non étayées, qui sont aussi optimistes que fantaisistes. Dans l’hypothèse basse du Gouvernement, en effet, un tiers des communes conserveraient la majoration de 30 % que vous nous proposez. Or environ 0, 5 % des communes dotées d’un PL...

Leur autonomie sera certes, monsieur le ministre, exagérément réduite avec votre projet de loi…

… puisque, au lieu d’avoir le droit de décider de la majoration, elles n’auraient plus que la liberté de refuser de l’appliquer. Mais c’est, malgré tout, le conseil municipal qui conserve la maîtrise pratique du dispositif. Je voudrais vraiment comprendre pourquoi les collectivités, qui utilisent peu le dispositif actuel, changeraient subitemen...

Ces doutes semblent d’ailleurs partagés par le Gouvernement lui-même. Son étude d’impact indique, en effet, que le nouveau dispositif doit constituer « un élément déclencheur d’une prise de conscience ». « La mesure proposée [...] doit contribuer au changement d’état d’esprit attendu des décideurs locaux et des habitants ». Monsieur le ministr...

Ainsi, dans une copropriété, la surélévation ou la construction de bâtiments pour créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée, sauf exception, que si la décision est prise à l’unanimité des copropriétaires.