Interventions en hémicycle de Thierry Repentin

Ce n'est pas possible !

L'amendement n° 97 vise à trouver, en faveur de certains maires assez réfractaires à l'idée de prévoir 20 % de logements sociaux, voire plus, des aménagements en quelque sorte moins « douloureux » que ceux de l'article 55 de la loi SRU. Ce sous-amendement n° 441 vise donc à supprimer les alinéas a, b et c du 2° de l'amendement proposé par la c...

Il faut être clair, mon cher collègue.

Ces aménagements conduisent en effet à abaisser le montant de la contribution de solidarité due par les communes qui ne respectent pas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU.

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation fixe actuellement le montant unitaire de cette contribution à quelque 152 euros, soit mille francs, à multiplier par le nombre de logements manquants. Certes, le potentiel fiscal de la commune est bien pris en compte dans l'amendement n° 97, mais d'une manière telle que la pénali...

À cet égard, le seuil de 760 euros nécessaire pour rattraper ce qui existe aujourd'hui dans la loi SRU est assez significatif. En effet, si vous allez sur le site internet du ministère de l'intérieur pour connaître le potentiel fiscal moyen par habitant par strates de communes, vous pouvez lire les résultats suivants : pour les communes de 2 00...

Les pavillons-sous-bois !

Ce sous-amendement me donne l'occasion d'indiquer qu'il y a beaucoup de moyens d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. M. Dallier a, pour sa part, évoqué la mobilisation foncière pour réaliser de nouvelles constructions dans un délai de six ans. Selon certains maires, l'absence de foncier disponible explique le retard pris en mati...

À cet égard, il convient de préciser que ce droit ne pénalise aucunement le vendeur. Contrairement à ce que l'on entend toujours dire, il ne s'agit pas d'une atteinte au droit de propriété, car la transaction se fait généralement au prix que sont parvenus à fixer le vendeur et l'acquéreur potentiel. On peut également réaliser des opérations d'...

En application de l'article 55 de la loi SRU, sujet dont nous débattons depuis hier matin, les communes contrevenantes doivent acquitter un prélèvement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants. Ce prélèvement n'est pas une pénalité ; c'est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées.

Ce n'est pas un euphémisme, car le Conseil constitutionnel, saisi par la minorité de l'époque, avait indiqué qu'il n'y avait pas inconstitutionnalité dans la mesure où la disposition en cause était non pas une pénalité infligée aux communes mais un mécanisme de solidarité. Lorsque les communes soumises à l'article 55 précité ne respectent pas ...

Il faut scinder les deux cas de figure. Pourquoi y a-t-il constat de carence, monsieur le rapporteur ? Un tel constat n'est pas automatique. Le dispositif de l'article 55 de la loi SRU offre la possibilité à chaque préfet de faire une évaluation sur site pour apprécier si le constat de carence s'impose. À preuve le fait que, sur les 748 commune...

M. le rapporteur indiquait tout à l'heure qu'il regrettait que l'on revienne sur des sujets dont on a déjà discuté en début de soirée. On ne peut effectivement que lui donner acte qu'au cours de ce débat toutes les formations politiques de la Haute Assemblée, à l'exception de celle à laquelle il appartient, ont, à un moment ou à un autre, dépos...

Nous ne voulons pas jeter l'opprobre sur tel ou tel ! Nous devons avoir une approche collective de la question. Certaines communes ont construit 100 % de logements PLS, car le monde n'est pas aussi idyllique que vous le pensez, monsieur le rapporteur. Dans votre commune, les logements PLAI seraient attribués à des jeunes qui entrent dans la vi...

En ce moment ?

Nous avons engagé hier une longue discussion sur le bien fondé de l' « amendement Ollier », adopté à l'Assemblée nationale. Celui-ci comportait deux alinéas. Puis, après de longs débats au Sénat, il n'a plus compté qu'un seul alinéa. Demain matin, nous aurons introduit à nouveau un second alinéa tendant à créer une nouvelle catégorie dans la c...

Personne ne peut contester que nous remplaçons l'alinéa supprimé hier par un nouvel alinéa ! Monsieur Cambon, vous vous réjouissez de la proposition de M. le rapporteur au motif que, dans le Val-de-Marne, les intérêts des locataires seront pris en compte. Comme chacun le sait, il s'agit en l'occurrence du déconventionnement ICADE. En quoi le ...

Et alors ?

À aucun moment !

Quel est alors l'intérêt de l'amendement ?