Interventions en hémicycle de Thierry Repentin

Cet amendement vise à prendre en compte les cas de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs établissements publics fonciers locaux, l'un régional et l'autre intercommunal. Se pose donc le problème de la taxe spéciale d'équipement, qui constitue la ressource financière de ces établissements publics. Cet amendement vise donc à prévoir q...

Vous nous indiquez, madame la ministre, que deux types d'établissements publics fonciers peuvent coexister sur un même territoire, les uns étant créés par l'État, les autres par les collectivités territoriales. Or ma réflexion portait sur le cas où coexisteraient sur un même territoire deux établissements publics fonciers territoriaux - et non...

J'espère que non !

Le débat sur le CIF est assez récurrent. L'amendement n° 232 tend à donner un signe en faveur du développement de l'intercommunalité et à favoriser, sans dépense supplémentaire de l'État, la création des établissements publics fonciers locaux. Il s'agirait d'y procéder à enveloppe constante. Mais la répartition serait telle qu'un petit plus s...

L'ANAH a pour vocation de financer l'amélioration du parc de logements privés existant. Par les conventionnements que l'Agence conclut avec des propriétaires privés, qui imposent le respect de plafonds de loyer, l'ANAH contribue à contenir, dans une certaine mesure, le niveau des loyers. Malheureusement, le conventionnement ne permet pas de ga...

Dans le projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, discuté au Sénat le 11 juillet 2005, mes collègues Nicole Bricq, André Vézinhet et Roger Madec avaient déposé un amendement visant à créer des sociétés publiques locales, dédiées à l'aménagement et à l'équipement, dans lesquelles l'ensemble des collectivités territoriales et leurs gro...

Je comprends le souci de M. le rapporteur et de Mme la ministre de ne pas alourdir la procédure. Mais de là à ne rien faire... Au cours de l'examen de ce projet de loi, nous avons longuement débattu de la question du surloyer de solidarité. Dès lors qu'une famille logée en HLM dépasse le plafond, se pose la question de savoir si on lui appliqu...

Monsieur Mercier, j'ai bien écouté votre longue explication sur la « théorie de l'entonnoir » et sur l'inconstitutionnalité qui pourrait être prononcée à l'encontre de la disposition que nous nous apprêtons, sans doute, à voter. Sauf à disposer d'informations très précises, pour ma part, à l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure d'anticiper...

Madame la présidente, les précisions que Mme la ministre vient de m'apporter me satisfont. Aussi, je retire mon amendement.

Il aurait donc fallu, avant la discussion, « éplucher » cette liste, amendement par amendement. Faute de l'avoir fait, nous pouvons tout de même prendre le risque d'adopter cet amendement, même si nous avons conscience qu'il est imparfait. Il reviendra à nos collègues de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, de proposer des modif...

Cet amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil de l'argumentation que nous avons développée au cours de ce débat, vise à s'assurer que les nouveaux moyens, importants, mis à la disposition de l'ANAH en matière de logement conventionné - ce qui ne veut pas dire « logement social » - sont légitimement destinés en priorité aux ménages qui ont le ...

Les logements locatifs aidés par l'ANAH reposent sur l'engagement du propriétaire bailleur de les louer pour une période de neuf ans à titre de résidence principale. Les associations de solidarité qui travaillent dans ce secteur proposent d'assurer un meilleur contrôle des engagements pris par le propriétaire durant toute la période de contrac...

Vous nous avez indiqué, madame la ministre, qu'une convention serait signée entre l'État et l'ANAH concernant la façon de gérer les nouveaux moyens qui lui seront alloués et l'agrandissement de son parc. Plutôt que de renvoyer à des contrôles des services fiscaux, qui, semble-t-il, sont déjà fort occupés, je préférerais que ma proposition soit...

Mais vous y êtes arrivé !

Dans ces conditions, je retire cet amendement, madame la présidente.

Dans la mesure où l'Agence se voit reconnaître la possibilité de développer le conventionnement sans travaux, elle joue de plus en plus un rôle majeur dans la mise sur le marché de logements vacants - ce dont nous nous réjouissons - et dans le développement de l'offre de logements à loyers maîtrisés. En raison de ce rôle et dans un souci d'inf...

M. Thierry Repentin. Après l'attaque sournoise dont nous avons été victimes de la part de M. Mercier

Cet amendement contribue à concrétiser le droit opposable au logement suggéré par notre collègue Jack Ralite, en créant un fonds mutualiste afin de garantir les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social. De fait, beaucoup d'entre nous souhaitent mobiliser le parc privé pour proposer à nos concitoyens les logements qui ...

Le processus parlementaire est fondé sur le travail des deux chambres, et l'Assemblée nationale - je ne dévalorise pas son action en disant cela - apportera les compléments nécessaires à cet amendement. Monsieur Mercier, nous avons voté l'amendement qui a été fort brillamment défendu par Mme Létard sur les 30 % de logements sociaux. Or nous sa...

Tout d'abord, je me réjouis que le LOCAPASS fonctionne bien et qu'il soit amélioré au fil des ans. C'est effectivement une mesure de sécurisation, notamment pour les jeunes salariés de notre pays. Je regrette que les propositions du Conseil national de l'habitat de novembre 2004 n'aient pas été retenues : la mutualisation est une solution préf...