Interventions en hémicycle de Thierry Repentin

Très bien !

Excellent amendement !

Madame la ministre, vous avez souhaité que nous retirions certains de nos amendements, afin de faciliter nos relations avec l'Europe.

L'amendement que je propose procède du même objectif, puisque l'arrêt « Yvon contre France » du 24 avril 2003 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en est à l'origine. Cet arrêt, en cohérence avec une jurisprudence constante, a reconnu la violation du principe de « l'égalité des armes » dans la procédure de fixation des indemnités...

Actuellement, les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU appartenant à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat versent à cet EPCI la contribution de solidarité dont elles doivent s'acquitter si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux. Or l'EPCI en reverse en...

Cet amendement vise à substituer une possibilité - « peut verser » - à une obligation - « verse », ce qui implique qu'une décision soit prise au niveau de l'intercommunalité, dans l'esprit de l'amendement que j'ai défendu précédemment.

L'amendement de la commission et le sous-amendement défendu par Mme Kammermann apportent des éléments positifs. Ils montrent qu'effectivement cet article 57 était, dans son application, incohérent par rapport à l'esprit de l'article 55. M. le rapporteur propose que les versements soient effectués par les EPCI à destination des communes, à cond...

J'en suis ravi, d'autant que cela va dans le sens de ce qui était inscrit à l'époque dans l'article 57 de la loi SRU. Cet amendement et ce sous-amendement constituent donc une avancée, même s'ils ne résolvent pas toutes les difficultés. Néanmoins, j'accepte de retirer mes amendements. En tout état de cause, la discussion reste ouverte. Nous a...

Cet amendement intègre dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres d'un EPCI. En effet, dans les règles qui mettent en place la dotation de solidarité communautaire, notamment au sein des communautés d'agglomération, la répartition ...

J'ai du mal à comprendre cette exclamation « très bien ! ».

L'avis de Mme la ministre donne le sentiment que l'adoption de cet amendement aurait une répercussion éventuelle sur les finances nationales puisqu'elle nous incite à consulter la commission des finances du Sénat et celle de l'Assemblée nationale. Or il s'agit strictement d'une affaire intercommunale : c'est une règle de répartition qui concer...

Comme M. Vasselle, je ne me fais pas d'illusions sur le vote que la majorité des membres de notre assemblée exprimeront sur ce sous-amendement, que je maintiendrai néanmoins, pour des raisons en quelque sorte symétriques. En effet, je trouve dommage que nous fixions un seuil si élevé. Selon moi, ce n'est pas la taille de la commune qui détermi...

Quelle grandeur d'âme !

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Il a le même objet que le précédent, mis à part la différence de taux.

Tout d'abord, madame la présidente, je veux vous indiquer que je retire l'amendement n° 397, puisque Mme la ministre m'a assuré qu'il était satisfait.

Les échanges que nous avons en ce moment sont intéressants parce qu'ils montrent que, sur certains points fondamentaux, il y a encore de vraies divergences entre les formations politiques alors que nos concitoyens se demandent souvent ce qui sépare les élus siégeant sur les différentes travées des assemblées parlementaires.

Monsieur le rapporteur, si vous avez quelque chose à ajouter je vous laisse la parole. Pour ma part, je vous ai écouté attentivement depuis plusieurs jours, sans vous interrompre, ce qui nécessite d'ailleurs un certain effort... Monsieur de Raincourt, vous avez fondé votre vote sur plusieurs éléments. Vous avez invoqué le bouclier fiscal. Je n...

Revenez au sujet !

Cet argument n'a rien à voir avec le sujet !