Questions de Thierry Repentin

Augmentation croissante du coût des analyses des eaux effectuées pour les communes

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 portant sur le renforcement de la fréquence des contrôles de la qualité des eaux et la recherche de nouveaux paramètres relatifs notamment aux substances indésirables non toxiques. Ces nouvelles dispositions ...

Contrat première embauche

M. Thierry Repentin. Monsieur le Premier ministre, notre nation a été ébranlée, en novembre dernier, par des événements graves résultant d'un profond malaise. Celui-ci est né de la désespérance de cette part de la population de notre pays qui vit dans ce que l'on appelle, d'un terme trop générique pour relater les diversités qu'il recouvre, les « banlieues ». Sentiment d'abandon, de relégatio...

Menaces de restructurations industrielles en Savoie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les projets et menaces de restructurations industrielles sur les territoires des deux départements de Savoie : la suppression de 183 emplois à l'usine UCAR à Notre-Dame-de-Briançon, filiale du groupe GRAF TECH, la disparition de plus de 200 emplois à l'établissement Salomon et les menaces qui pèsent sur l'aveni...

Revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des agriculteurs de montagne quant à l'absence de revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dans la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Un engagement avait été pris de hausse de 50 % pour les 25 premiers hectares d'ici à la fin de la ...

Complément de ressources pour les personnes handicapées

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la création d'une garantie de ressources pour les per...

Situation des pluri-pensionnés

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en particulier l'article 25 IV et du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 concernant la majoration de durée d'assurance. Cette dernière ne peut désormais a...

Maintien de la PHAE dans le plan de développement rural de 2007-2013

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la profession agricole, en particulier dans les zones de montagne, quant au maintien et au financement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) dans le cadre du prochain plan de développement rural 2007-2013. Dans des départements comme celui de la Savoie où les surfaces e...

Protection des occupants de certains meublés : application de l'article 115 de la loi de cohésion sociale

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de l'article 115 de la loi n° 2005-32 dite de cohésion sociale. Cet article, portant modification de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, expose que toute personne louant un logement meublé bénéficie d'un contrat établi par écrit d...

Plan « Face sud »

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier l'article 12 qui stipule que le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du logement mettent en place un plan « Face Sud » qui assure...

Autorisation des tirs contre les chiens errants

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, concernant la possibilité offerte aux préfets d'autoriser les éleveurs dont les troupeaux ont été victimes de trois attaques de loups en trois semaines à abattre le prédateur. De nombreux troupeaux et de nombreux animaux sauvages, réintroduits ou non, s...

Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que depuis plusieurs années, les associations de promotion des modes de chauffage privilégiant un système de développement durable, les associations de locataires mais également des parlementaires de tous bords interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux r...

Inquiétude des entreprises locales de distribution d'électricité

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'inquiétude des entreprises locales de distribution (ELD) relatives aux nouvelles règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité proposées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa consultation du 4 juillet 2005. L'application de ces propositions conduirait à une diminution c...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les collectivités territoriales

Conformément à l'article L. 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, instituée par l'article L. 323-1 du code du travail, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005...

Enjeux pour la montagne du second pilier de la PAC

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs de montagne relatives à la mise en place de la politique de développement rural européenne (second pilier de la PAC), pour la période 2007/2013. En effet, les enjeux sont extrêmement importants pour la montagne : l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) ...

Recrutement d'un emploi jeune par une commune

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'extinction progressive du dispositif « nouveaux emplois, nouveaux services ». Il souhaite lui faire part de la situation d'une commune qui a signé une convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes en novembre 2001 pour la création d'un poste de travail à temps pl...

Difficultés financières des associations en charge des personnes handicapées

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent les structures en charge des personnes handicapées du fait du passage des aides dites Aubry pour la réduction du temps de travail au dispositif dit Fillon. Le différentiel moyen entre les deux régimes d'aide ...

Conditions de versement d'un complément de ressources aux personnes handicapées de plus de soixante ans

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les...

Complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les...

Perception de revenus d'activité à caractère professionnel et complément de ressources pour les personnes handicapées

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour le...

Taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les...